CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6620b8bcbd6a8f00086ab7e9
15 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L121-2 du même code, 'Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur
JCTX CIVIL - 10 000€
69d982fccdc6046d47d28f06
9 avril 2026
Sur la demande de dommages intérêts L'article L. 133-1 du Code de Commerce prévoit que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97ff
19 avril 2024
En application de l'article L1251-5 du code du travail, le recours au travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01053
14 juin 2017
L.2261-9 ; qu'en cas de transfert du contrat de travail par application de l'article L.1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00292
8 février 2017
L8221-1, L8221-5 et L8223-1 du code du travail relatifs au travail dissimulé; attendu la règlementation afférente, les articles L1221-10 et 11 du code du travail et la réglementation y relative, les articles
CHAMBRE SOCIALE A
6162f6ebb807dfe813d296b7
12 décembre 2011
AS TRANSPORTS à payer à [T] [F] la somme de 500, 00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné à la S.A.R.L.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01864
19 octobre 2016
W... une indemnité à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 1235-5 du code du travail, l'article L. 1235-2 du même code ne s'appliquent
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00067
12 janvier 2016
L 1235-5 du code du travail.
Chambre 8/Section 3
6a0f4997cdc6046d477b072d
21 mai 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pôle 5 - Chambre 11
61628ccb293034a8c342f6ca
7 juin 2013
Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 17 février 2012, les sociétés TAT Industries Osiris et Axa Corporate Solutions Assurance demandent à la
Chambre commerciale
64faba420f624005e653f823
6 septembre 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 10 mai 2022, la société AB Transport demande à la cour, au visa des articles L112-2 et suivants du code des assurances et 1240
3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300604_20230308
8 mars 2023
Aux termes de l'article L111-2 du code de l'énergie : " Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées
Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe7
6 novembre 2008
somme de 9.095,75 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2004 et la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100804
12 septembre 2018
L121-17, L121-21 et L121-21-1 du code de la consommation (devenus L221-18 et suivants du même code depuis la mise en application de l'ordonnance du 14 mars 2016) ; qu'il en découle, les informations relatives
Pôle 6 - Chambre 3
65a0f5c9383a880008fd0811
10 janvier 2024
routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00324
12 février 2014
L 1224-1, L1231-1 et L1232-1 et suivants du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01386
3 octobre 2018
des manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail sans préalablement avoir vérifié si ils étaient établis, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code
PCP JTJ proxi requêtes
65ce64c00596c9bad004f1b5
31 janvier 2024
1353 du même code dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Sur la publicité mensongère Les articles L121-1, L121-2 et suivants du code de la consommation interdit
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00281
3 avril 2019
Si l'article L. 121-13 du code des assurances dont se prévaut M.
Page 3 sur 25