[O] fait valoir que le jugement est en infraction avec les dispositions des articles L 141-4 et L 132-5-3 du code des assurances , qu'en effet, l'article L141-4 du code des assurances impose que soit remise

sur le grief pris de «la violation de l'article L132-8 du code de l'action sociales et des familles» La demande présentée par Mme [J] est ainsi libellée :'«L'article L132-8 -1° du Code de l'action sociales

articles L122- 4 à L122- 11, L122- 13 à L122- 14- 4 et L321- 1 à L321- 17.

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

publique autre que l'Etat peut faire l'objet d'un transfert de gestion au profit du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique dans les conditions fixées aux articles L132-3 et L132-4 du code

des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux.

132-4 et A 132-5 du code des assurances ; Considérant que Mme [V] [L] rétorque que les articles A 132-4 et A 132-8 du code des assurances faisant obligation à l'assureur de mentionner les frais prévus

L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.

L242-1 du même code... », disposition édictée au 4° de ce même article.

L122-14-4 du Code du travail, - 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, outre la délivrance d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail rectifiés, étaient également

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

La commission considère, tout d'abord, qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004 du ministre de la jeunesse, des sports et de la

NOTA : (1) l'article L932-2 a été abrogé par l'article 10 de la loi n 2004-391 du 4 mai 2004, et l'article L932-4 a été abrogé par l'article 1 I de la loi n 91-1405 du 31 décembre 1991. .... Art.

que suivant les règles spéciales définies aux articles L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

, la salariée s'est prévalue des articles L1226-7, L1226-9 et L1226-13 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. 6° ALORS

que suivant les règles spéciales définies aux articles L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

que suivant les règles spéciales définies aux articles L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

que suivant les règles spéciales définies aux articles L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

que suivant les règles spéciales définies aux articles L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L122-1-1 3° du Code du travail; * Sur la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée Attendu qu'il résulté de l'article 4 "durée du contrat" que le "présent contrat est conclu et accepté