MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article L1432-1 du code des transports, les dispositions des articles L133-1 à L133-9 du code de commerce s'appliquent aux contrats de transports routiers fluviaux

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre et par Mme Marion GIACOMINI, Greffière à laquelle la minute

aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L16246-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-1, L162- 22-6, L162-23-1 et L1654-5

L122-1 du code de sécurité sociale

Elle relève qu'aux termes de l'article L153-16 du même code « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L132-7 et

Par ses dernières conclusions notifiées le 15 décembre 2022, la société Helvetia Assurances demande, au visa des articles 1240 à 1242 et 1321 à 1324 du code civil, L1432-7 du code des transports, et L132

L132-5-1 du code des assurances. *** Mmes [U], [K] et [V] prétendent ensuite que les dispositions de l'article A 132-4-2 du code des assurances n'ont pas été respectées, les demandes d'adhésion

L122-43 devenu L1333-1 du code du travail que s'agissant de l'avertissement infligé le 10 mai 2006, cette sanction était fondée sur une absence le 9 mai et un retard dans sa prise de fonctions le 10 mai

L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports, articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, 1119 du code civil de

11 du code de procédure pénale, 226-13 et 321-1 du code pénal ; 4°/ que tout magistrat d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet ; il découle du principe

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - à la société AUCHAN la somme de 15 250 € outre intérêts capitalisés à compter de l'assignation ; Au visa de l'article L132-5 et suivants du Code de Commerce

appelés Caisses Générales de Sécurité Sociale ; que l'article L 752-4 du même code confie à celles-ci diverses missions, notamment les fonctions dévolues en Métropole aux URSSAF et qu'en outre, ces organismes

de responsabilité civile contractuelle, -que par ailleurs, l'article L 133-18 du code monétaire et financier est également inapplicable au profit de l'article L133-19 du même code.

Enfin, l'opposabilité aux tiers au sens de l'article L322-6 comme de l'ancien article L13-15 II 4° ne nécessitant pas que l'acte soit devenu exécutoire, il y a lieu de s'en tenir à la date d'approbation

sur le compte de retraite capitalisé en application des dispositions de l'article L132-23 du Code des assurances.

Il expose que sa demande est fondée sur les dispositions des articles L1132-1 et L1133-2 du code du travail ,lesquelles ont repris le principe général du droit communautaire de non-discrimination en fonction

L133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 du code général des impôts ; ce revenu professionnel reconstitué correspond au bénéfice imposable dans le cadre du régime fiscal de la micro-entreprise et

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L. 134-6 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article 1352 du Code

Vu : le code général de la fonction publique ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.