il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de

de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Au terme de ses conclusions et mémoire d'appel incident précitées, EPAFRANCE demande au visa des articles L13-13 et suivants, L13-15, L13-14 du code de l'expropriation et vu les termes de références versés

m², 612 m², 2 147 m² et 1 246 m².

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

[R] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

L 461-1 du code de la sécurité sociale doivent être regardées comme remplies.

de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

à ce titre, et aux dépens Au terme de ses conclusions et mémoire d'appel incident précitées, EPAFRANCE demande au visa des articles L13-13 et suivants, L13-15, L13-14 du code de l'expropriation et

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail, outre la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les intérêts

L 162-1 du code rural ; 2/ ALORS QU'il ressort des différents plans du cadastre soumis à la cour d'appel, (productions 6 à 10) qu'il n'existait, après la rénovation cadastrale, au droit des propriétés

code pénal depuis le 1er mars 1994, des dispositions de l'article 28.1 de la loi du 3 janvier 1992, outre des dispositions de l'article L 232.2 du code rural, des articles 121.2 du code pénal, L.121.3

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable.

Aux termes de l'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime, Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

à l'expropriation des parcelles [Cadastre 2], [Cadastre 1], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 3], outre 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que

déduite du seul caractère infondé de ce classement ; qu'au regard de la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme résultant de l'article L111-1-1 ancien (devenu L131-4) du code de l'urbanisme, prévoyant