R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par

Au fond, L'article L143-1 du code rural créé au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à

dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code.

' Vu les articles L 143-1, L143-2, L143-3, L143-4, L143-10, R 141-10, R 143-12 du code rural

L143-8 et L412-1 1 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article l.A12-1.1

L13-17 inapplicables ; -condamner l'expropriant à lui payer 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -de dire le mémoire du Commissaire du Gouvernement irrecevable ;

700 du Code de procédure civile, outre la condamnation aux entiers dépens ; AUX MOTIFS, propres, QUE l'appelant reprend en cause d'appel le moyen d'irrecevabilité tiré de l'article L123-16 du code

L143-10 et L143-13 du code rural (et non 143-11 comme indiqué par le jugement ) à compter de la publication de la décision motivée,- a constaté que la préemption exercée le 13 janvier 2000 par la SAFER

L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.

Il agit sur le fondement des articles L142-2, L143-3, L 331-2, R 152-2, R 142-1 et R 331-1 du code rural et fait valoir que': - il est recevable à agir, l'assignation ayant été publiée à la conservation

L143-8 et L412-11 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article L412-11

Sur le respect par la [Personne géo-morale 2] des objectifs de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime Aux termes de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime I.- Des

à l'article L 331-2 du code rural.

1 du code rural et de la pêche, des articles 1353, 1104, 1188, 2224 du code civil, des articles L145-5 et suivants du code de commerce, de déclarer son appel recevable et fondé et y faisant droit, d'infirmer

R 143-4 du code rural et de la pêche maritime et 1316-1 et 1316-4 du code civil, la transmission de renseignements par fax étant valable ; - le délai de 6 mois prévu par l'article L 412-12 du code rural

L141-1 du code rural et de la pêche maritime.

U... , sa décision de préemption, cette notification étant exigée à peine de nullité par l'article L143-3 du code rural et de la pêche maritime ; que c'est donc à juste titre que M. D...

L. 143-3 du Code rural et des articles L. 143-2 et R 143-6 du même Code, la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs définis

L142-6 du code rural et de la pêche maritime, ce qu'elle a notamment fait au profit de M.

L. 13-15 II 1° a) du code de l'expropriation, que toutefois elle n'était pas située dans une zone désignée comme constructible à défaut de POS ou de PLU sur la commune de Doumy ; Qu'en statuant ainsi