L141-12 du code de commerce, délai fixé par l'article L141-14'; que ce point de départ est constitué par la publication au Bodacc'; 10. - qu'en l'espèce, la cession du fonds de commerce a été publiée

de l'article L. 145-31 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 145-4 et L.145-9 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu le principe

réserves quant à sa garantie compte-tenu de l'absence de licenciement dans les délais prévus à l'article L143-11-1-2° du Code du Travail.

par l'article L145-57 du code de commerce, dès lors qu'est choisi l'acte d'huissier, celui-ci doit respecter les formes légales; que, par ailleurs, que la société ALMB n'a pas saisi le tribunal de sa

R145-20 du code de commerce.

L.145-39 du Code de commerce en invoquant une augmentation du loyer de plus de 25% ; qu'elle ajoute que les lettres de relance et mise en demeure ont été délivrées de mauvaise foi ; que l'article 6 du

[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce

L145-38 du code de commerce.

Les dispositions de l'article L145-31 du code de commerce relatives à la sous-location n'étant pas d'ordre public en application de l'article L145-5 du même code, les parties peuvent y déroger dans leur

Par ses dernières conclusions notifiées le 19 novembre 2024, la société Deroche demande, au visa des articles 1382 et suivants du code civil, L141-2 à L141-18 du code de commerce, de : - Infirmer le

Le juge a constaté que le commandement de payer, rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L.145-41 et L145-17 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle

L145-11 du code de commerce, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 et 1722 du code civil, -déclarer recevables et bien fondés les demandeurs en leurs prétentions, -condamner la SAS CP RESORTS EXPLOITATION

de l'article 908 du code de procédure civile ; - vu l'article 564 du code de procédure civile, juger irrecevables ces demandes de la société [O] & Associés comme nouvelles en appel ; - débouter la société

1 du code rural et de la pêche, des articles 1353, 1104, 1188, 2224 du code civil, des articles L145-5 et suivants du code de commerce, de déclarer son appel recevable et fondé et y faisant droit, d'infirmer

[X] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, 503 et 700 du code de procédure civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur

L145-28 du Code de commerce selon les dispositions des sections VI et VII, soit les articles L 145-33 à L 145-46-1.

R142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L142-10 et R142-16-3 du même code”.

L. 145-38 du code de commerce ; Mais attendu que ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l'article L. 145-38 du code de commerce, la modification

mentionné à l’article L142-6 du Code de la sécurité sociale.

SUR QUOI : Aux termes de l’article L 145-14 du code de commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.