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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fdbc868cd4d85a750bb63d5
30 janvier 2019
L145-39 et R145-8 du Code de Commerce, Vu les articles 5 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article 146 al 2 du Code de Procédure Civile,
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162a31c36ab09eb9a2fd794
3 avril 2013
L145-39 du code de commerce, débouté la SCI du [Adresse 2] de son action en révision du loyer sur le fondement de l'article L145-39 du code de commerce, introduite par la demande du 22 octobre 2008, condamné
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
L145-39 du code de commerce.
616355d0bf1fa7f870d29fd1
18 novembre 2010
La société DAFY fait valoir que les articles L145-37, L145-38, L145-39 du code de commerce relatifs à la révision du loyer des baux commerciaux sont des textes d'ordre public auxquels l'article 26 du bail
Cour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cea
13 janvier 2016
Le commandement de payer contrevient selon l'appelante aux dispositions de l'article L145-39 du code de commerce, et constitue par ailleurs un procédé déloyal et brutal puisque c'est parce que les bailleurs
LOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9925
17 avril 2024
La SA LA POSTE soutient, en application des articles L145-39 et R145-23 du code de commerce que par le jeu de la clause d’indexation, le loyer annuel s’est trouvé porté à la somme de 94.174 euros, ce qui
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301194
3 novembre 2016
4 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 mars 2015), que la société Domegest est propriétaire
ECLI:FR:CCASS:2022:C300156
9 février 2022
L 145-39 du code de commerce.
6253cdcabd3db21cbdd947ba
7 novembre 2019
L'article L145-39 du Code de commerce dispose enfin : "En outre, si par dérogation à l'article L145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois
668592241d2b47a9d8cb83de
3 juillet 2024
L145-38 ou de l’article L145-39 du code de commerce, intervenue en application des conditions légales, dans des conditions étrangères au bail, et ne résultant pas d’un processus conventionnel de modification
ECLI:FR:CCASS:2016:C301256
17 novembre 2016
L145-39 du code de commerce, et voir fixer le loyer à la valeur locative estimée à 8000€ l'an pour le lot 25 et 7500€ l'an pour le lot 26, ensemble hors taxes et charges ; que par courrier du
Chambre Commerciale
5fda5c0b4e2216a48a2eb90e
17 juillet 2019
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er février 2011, la société BELAMBRA CLUBS demande la révision de son loyer sur le fondement de l'article L145-39 du code de commerce pour le
Référés
65b7f831858823c56e0cb115
16 janvier 2024
du code de commerce.
60321db8e3fccb551a8d393d
11 avril 2018
ET SUR CE Sur les conditions d'application de l'article L145-39 du code de commerce : Les parties conviennent que, le loyer révisé ayant été porté en 2012, par le jeu de l'indexation prévue par la
6360c5763c369c7f74996e0b
26 octobre 2022
Par ailleurs, il ressort des dispositions d'ordre public de l'article L145-39 du code de commerce relatives à la clause d'échelle mobile en matière de baux commerciaux prévoyant expressément qu'en cas
Service des référés
65c3d9d3c432ce7d11a6feb2
29 janvier 2024
L'article L145-39 du code de commerce dispose que : " par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le
Chambre 5/Section 1
6706c3abf1d01e3c86eeee8d
9 octobre 2024
Au soutien de sa demande concernant l'indemnité d'éviction, la SARL HADOU se fondent sur les articles L145-14 et L145-28 du code du commerce.
603269fc5ecb8c9ea8349531
7 février 2018
L.112-1 et L. 112-2 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions de l'article 1134, 1147 et 1382 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 145-39 du Code de Commerce Vu les dispositions
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
La société Eurocommercial Propreties France demande à la cour, par dernières conclusions du 21 janvier 2021, au visa des articles L145-10, L145-11, L145-33, L145-34, L145-40-2 et R145-35 du Code de commerce
3ème Chbre Cab A3
69d7fe8ecdc6046d47af6e2c
9 avril 2026
8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE de :
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