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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
Chambre Sociale
63c10998bf9fd47c90a13d30
12 janvier 2023
MALADIE DE LA CORREZE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Mme [S] [Y], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure
Référés
677da2a4b032d83cfd3ed022
7 janvier 2025
4 et 768 du code de procédure civile.
65c133a4d4f3671a27f9abe7
Pôle 5 - Chambre 3
61630e4cda3e3d3066036737
9 novembre 2011
564 du Code de procédure civile ,des articles 1184 et 1741 du Code civil, de l'article 1134 du Code civil ,des article L145-9,L145-28 et L145-41 du Code de commerce de : -Dire et juger la sci Cinema
6a160803cdc6046d4707f0e6
22 mai 2026
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
L145-39 du code de commerce.
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
68683eb54965b5d9df326c15
4 juillet 2025
Suivant l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301278
19 novembre 2015
L. 145- 1 et suivants du code de commerce, oppose à la prescription biennale de l'article L. 145 - 60 du code de commerce applicable à cette action, l'existence d'une simulation ; qu 'elle soutient que
6883ee2b2a8fb67db7b482f7
CTX Protection sociale
6a1de0bfcdc6046d47c07eb8
Selon l'article L142-6 du code de sécurité sociale, " pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime
2ème chambre
6967439fcdc6046d473ab62c
13 janvier 2026
L145-17 et L145-41 du Code de commerce, l'article 1728 du Code civil, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - à titre principal : - dire et juger
65c133a7d4f3671a27f9ac31
Loyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
3ème Chbre Cab B1
68e950123ea43407b91054d2
9 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 17 mai 2024, au visa des articles L125-1 et suivants du code des assurances, 1217 et suivants du code civil, la SCI
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93687
9 novembre 2016
de Bastia au visa des articles L141-4, L520-1 du code des assurances, L312-9 et L311-12 du code de la consommation, et 1147 du code civil, pour obtenir condamnation de l'assureur à prendre en charge,
65c133a6d4f3671a27f9ac10
5fd98927b30be47967c2d0e7
15 janvier 2020
Ce commandement a été dénoncé le 11 mars 2016 à l'Urssaf [Localité 1], créancier inscrit, par application de l'article L143-2 du code de commerce.
LOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cffd6229a4e589db33
24 janvier 2024
La SAS NESPRESSO soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce qu’elle démontre que la valeur locative doit être fixée à la somme de 304.000 euros pour une surface pondérée
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