835 et 700 du code de procédure civile, 1103 du code civil, L145-41 et L143-2 du code de commerce: - être accueillie en sa demande et la dire recevable et bien fondée ; - constater la résiliation du bail

-28 al.1 du code de commerce.

L145-7-1 du code de commerce.

L145-7-1 du code de commerce.

L. 145-16-1 du code de commerce.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des

mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 du code de commerce.

à l'article 455 du Code de procédure civile.

Il convient donc de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a relevé que la notification prévue à l'article L145-29 du code de commerce, avait été faite le 6 août 2010 à la société MAROQUINERIE

alors que celui-ci au vu de ses bilans catastrophiques n'a aucune valeur ; - condamner la Sarl Bcd [Localité 1] à payer à la requérante une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code

L145-7-1 du code de commerce.

L145-10 du code de commerce.

L145-7-1 du code de commerce.

Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne

Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne

Il prétend que la société COBIS MARKET était occupante sans droit ni titre en application des articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation, que le protocole du 10 juin 2010 ne crée d'obligation

L145-9, L145-10 et suivants du code de commerce.

articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.

Aux visas des articles L145-60, L145-10 du code de commerce et 2239 et 2241 du code civil, elle indique que le délai de prescription n’a pas été interrompu ni suspendu à l’égard du preneur qui n’a émis