AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69eafd2ccdc6046d4757577b
23 avril 2026
23 avril 2026
L'article L121-3 du même code énonce que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Source officiellePage 3 sur 77
JEX DROIT COMMUN
670eadd11c3411ff3451e38f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A l’audience du 17 septembre 2024, la SA MAAF ASSURANCES sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation
Source officielle