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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9a7b08c017e9bb40d5861
17 décembre 2019
L241-10 III du code de la sécurité sociale.
Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd9299f
4 novembre 2015
1382 du code civil et L211-17 du code du tourisme.
Chambre 3-1
662209599ce142000838955d
18 avril 2024
aucune assistance dans le cadre du transport aérien, au cours duquel des effets personnels ont été volés dans les bagages ; Au visa des articles L211-1, L211-16 et suivants du code du tourisme, 1199
JEX MOBILIER
68e7a4f6033cf481c39a3232
8 octobre 2025
L’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant
JCP
6a0ca751cdc6046d47396f52
19 mai 2026
[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées
CTX Protection sociale
686d7447a2273490db10bf15
8 juillet 2025
Celle-ci a alors saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, par courrier recommandé avec
2ème Chambre
660f94fca40f8b0008cb74fd
4 avril 2024
Sur l'application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances Aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, « une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte
1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur
19ème chambre civile
6a15e9d5cdc6046d4705c15a
26 mai 2026
A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13
2ème Chambre Cab2
661d6f5e082b40ce99b67229
15 avril 2024
MAIF, mandatée par PACIFICA, a adressé une offre d’indemnisation en respectant les délais prescrits par l’article L211-9 du Code des assurances - DÉBOUTER Madame [X] de sa demande de doublement des intérêts
4e chambre civile
6a0ff17bcdc6046d4789476f
21 mai 2026
En application de l'article L217-3 du code de la consommation le vendeur délivre un bien conforme au contrat. 15.
CTX PROTECTION SOCIALE
68892bda164153e3cd1db0bf
2 juillet 2025
L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger
Madame Y... Z..., le 14 Septembre 2001c/Monsieur DUARTE BATISTA X
6253c8c2bd3db21cbdd862f3
13 mai 2002
Y..., épouse A... qui a signé le 19 octobre 1995, un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan (prévu aux articles L231-1 à L231-13 du Code de la construction et de l'habitation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200839
28 mai 2009
1382 du Code civil ensemble l'article L211-19 du Code des assurances, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'aggravation de l'état de Monsieur X... due à une lésion séquellaire ischémique rendait tout activité
3ème Chambre
69de9ff1cdc6046d473df938
13 avril 2026
Sur la résolution de la vente L’article L217-3 du code la consommation dispose que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5. « Il répond des défauts
3e chambre
5fd9436ecc4feb2a2f2c16fe
12 mars 2020
pu commencer à courir au plus tôt qu'à compter du jugement rendu le 15 septembre 2009 par le tribunal correctionnel de Bayonne, - juger que la pénalité de l'article L211-13 du code des assurances
653b5968502b828318c4e48c
26 octobre 2023
de l'article L211-9 précité.
65a6d83447251e2b2424bc27
12 janvier 2024
-13 et L211-14 du code des assurances au profit de M.
68892be3164153e3cd1db21e
2ème chambre Cab4
671002d7fac14a1f31d9afbb
15 octobre 2024
[Y] [V] demande en outre au tribunal de : - condamner la société AVANSSUR au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du code des assurances pour
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