Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

La commission indique, en l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou

de Plougasnou : 1) le cahier des charges portant sur la concession par l'Etat à la commune, de l'établissement et l'exploitation du port du Diben ; 2) la convention d'occupation du domaine public signée

le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Sur la prolongation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière En application de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie

du 24 Mars 2026 JUGEMENT Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code

SUR CE 1/ sur la contestation de la saisie-vente Aux termes de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

s'exerce dans les conditions définies par les dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

du code civil, 377 et suivants du code de procédure civile, de : - juger que les conditions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ; - constater la compensation

du code civil, 377 et suivants du code de procédure civile, de : - juger que les conditions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ; - constater la compensation

à l'article L241-4 du Code de la Consommation.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés à une