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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00143
29 janvier 2013
29 janvier 2013
termes de l'article L2141-8 les dispositions des articles L2141-5 à l'article L2141-7 sont d'ordre public et toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive
Source officielleChambre 2
DTA_2202707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01578
24 septembre 2013
24 septembre 2013
L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2231-3, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67ef6c739a9834ffd825fa73
3 avril 2025
3 avril 2025
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 21 janvier 2025, la CGT demande à la cour de : « Vu les articles L2141-7, L2141-8 et L2141-10 du code du travail, Confirmer le jugement entrepris en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162fded3ebbdffcbea6aa27
16 décembre 2011
16 décembre 2011
des articles 8 du préambule de la constitution de 1946, L2147-7,L2323-1,L2323-64,L2325-1,L2327-3,L2327-3, L2327-18,L2327-19 et R2325-1 du code du travail, de : - les déclarer recevables et bien fondées
Source officielle3ème chambre
DTA_2301293_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61609a4854c6ec55cf71010f
17 septembre 2014
17 septembre 2014
SUR CE LA COUR, Selon les dispositions de l'article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L1, qui n'est plus affecté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00050
15 janvier 2013
15 janvier 2013
L. 422-1-1 du Code du travail (L.2313-2).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01560
29 juin 2011
29 juin 2011
R 2143-1 du Code du travail, le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre de l'alinéa 1" de l'article L2143-3 est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00887
5 avril 2011
5 avril 2011
faite hors délais alors, selon le moyen : 1°/ que sauf dérogation expresse, une juridiction peut toujours être saisie par voie d'assignation ; que si l'article R. 2143-5 du code du travail dispose que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00041
6 janvier 2016
6 janvier 2016
L2142-1-1 du code du travail interdisant de désigner immédiatement après l'organisation des élections en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01938_20250826
26 août 2025
26 août 2025
sur le fondement des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre civile
68de08a72efeaecfe684342b
30 septembre 2025
30 septembre 2025
2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00036
8 janvier 2020
8 janvier 2020
L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors du premier tour des élections des membres du comité social et économique organisées le 5 juin 2017 au sein de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902
4 novembre 2020
4 novembre 2020
-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail. 3° ALORS QUE les mêmes faits peuvent être constitutifs de harcèlement et de discrimination ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait montré une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02516
28 novembre 2012
28 novembre 2012
L. 6524-2 du code des transports, "par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2314-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aérien, lorsque le nombre de personnels navigants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00370
6 mars 2019
6 mars 2019
L2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01955
13 octobre 2010
13 octobre 2010
L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ensemble l'article 1131 du code civil ; 2°/ que le respect des valeurs républicaines implique le rejet catégorique de tout recours à la violence comme mode
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0cb58dcdc6046d473a6fbc
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle soutient, au visa des dispositions des articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale, que Mme [O] lui a adressé un arrêt de travail pour la période du 22 février au 3 août 2023 qui
Source officiellePS élections pro
67f418b84e0040aa3735d2eb
3 avril 2025
3 avril 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la validité de la création de la section syndicale et de la désignations d’un représentant de section syndicale Aux termes de l’article L2142-1-1 du code du travail, “Chaque syndicat
Source officiellePage 3 sur 16