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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20194594
12 mars 2020
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la maire de Paris, relève que les services d’aide sociale à l’enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (art L221-1 du code de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210373
9 mai 2019
bénéfice prévues, pour l'Ile de France, par l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, sont réunies par une décision expresse du Syndicat des transports d'Ile de France qui n'a
9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
Bien au contraire l’article L1617-5-4° du code général des collectivités territoriales énonce que “l’ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée
14e Chambre
61624d61ed30a8f561738230
4 juin 2014
MOTIFS DE LA DECISION Par application de l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales, une association qui emploie plus de neuf personnes dans un périmètre défini par ce texte
ECLI:FR:CCASS:2015:C201410
8 octobre 2015
L. 43-6-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date
603446edbf630f37a17cf1ed
11 janvier 2017
L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00326_20260430
30 avril 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
6035425c8dd1026bfb825613
25 mai 2016
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 Avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargée d'instruire
Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd9469d
29 mai 2019
Représentée par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
6162f3c724fee0dd3d006106
5 juillet 2012
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller, chargé d'instruire
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02123_20241105
5 novembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2017:C210464
15 juin 2017
L2333-64, L2531-2 et D2333-87 du code général des collectivités territoriales et de la loi du 12 avril 1996 que les entreprises, personnes physiques ou morales, sont assujetties à un versement destiné
Pôle 6 - Chambre 12
603309caaafc937c13f7ee93
12 octobre 2017
sécurité sociale [Adresse 5] [Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
60345006ff133a3ff81b727b
24 novembre 2016
Elle rappelle qu'en application de l'article L2531-2 du code général des collectivités territoriales, les entreprises qui emploient plus de neuf salariés sont assujetties au versement transport, une dispense
Chambre 2 A
64a7afc63bcaf505db6964ee
6 juillet 2023
La société fonde dans un second moyen sa demande sur l'article L2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGCPP) qui prévoit que les propriétaires riverains d'un cours d'eau domanial
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10932
25 septembre 2019
à titre principal le transfert d'une unité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail ( )Sur le transfert d'une unité économique autonome : qu'aux termes de l'article L.1224-1
Chambre 6/Section 4
69743896cdc6046d478159e0
12 janvier 2026
L2131-6 du code général des collectivités territoriale qui donne pouvoir au Préfet de lorsqu’il constate qu’un acte d’une collectivité est entaché d’illégalité de saisi le tribunal administratif ; - pour
Pôle 4 - Chambre 9
616337ec06e11dac7d76d107
10 novembre 2011
L2213-28 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune procède au numérotage des maisons ; Que dès lors, l'attribution d'un numéro dans une rue est une mesure de police administrative
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e232
12 mai 2022
de la mutualité, celles régies par le code des assurances et les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 du dit code,
EXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
L123-12 du code de l'urbanisme et L2131-1 du code général des collectivités territoriales, et qu'il suffit que le document d'urbanisme classe l'emplacement réservé, le fait qu'il s'agisse d'une modification
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