AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6364bbe3e405357f749eabb7
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
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Ch.secu-fiva-cdas
5fd909f0ef4a17a285a26160
30 juin 2020
30 juin 2020
de l'article L131-4-2.I. du code de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement a réduit, en l'absence de la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L2242-1 du code du travail dans sa
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