rémunérations pour le calcul des cotisations , au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie du travail ; toutefois les sommes versées

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L762/1 DU CODE DU TRAVAIL, IL EXISTAIT ENTRE L'AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR ET LES CHEFS D'ORCHESTRE UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRAINANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L242-1 DU CODE DE LA SECURITE

conclusions déposées le 20 octobre 2009, la commune de [Localité 2], Vu l'article L242-1 du code des assurances, LA 243-1 du code des assurances, l'annexe II de l'article A243-1 du code des assurances

L2224-12-4 III bis du Code général des collectivités territoriales, ce après la réalisation de travaux.

L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités

ont été mises en place par la loi nº 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ont été insérées à l'article L242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'avant la réforme, l'article L242-

L242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

de réparation concernant le chantier situé à [Adresse 2], en application du contrat d’assurance dommages ouvrage conclu le 22 octobre 2008 et des dispositions de l’article L242-1 du Code des Assurances

L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi par le salarié

L242-1 du Code de la Sécurité Sociale concordait alors avec une lettre ministérielle du 17 Mars 1997 diffusée par circulaire ACOSS n° 95 051 du 2 Juillet 1997 aux termes de laquelle «les sommes versées

R. 1453-2 du code du travail, ensemble les articles L. 2131-1 et L. 2131-3 de ce même code ; 2°) ALORS subsidiairement QUE les parties peuvent se faire assister ou représenter dans le cadre de la procédure

/ que, selon l'article L. 2141-1-1 du code du travail « le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors

II- Sur le licenciement - sur l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail L'annulation par le juge administratif d'une autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation

et qui est confirmée par la direction générale du travail ; que la convention collective des travaux publics, pour les ETAM comme pour les ouvriers, en faisant un renvoi à l'article L222-1 ancien du code