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276 résultats pour « Article L2271-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10

69d7f0d3cdc6046d47ae77e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-Sur la qualification du contrat à distance Aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation, « - pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat

Source officielle

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TJ

Chambre 1

669eadb9998cb644d8df8ef9

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Dans ses conclusions du 12 décembre 2023, elle demande au tribunal de : Vu l’article 46 du code de procédure civile, les articles L 221-1 et suivants du code de la consommation, les articles 1217 du code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64364d6229c3df04f589a5b8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

-5 ; L221-18 et L221-20 du Code de la Consommation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02234

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Y... n'avaient été formées que le 24 février 2010, la cour d'appel a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9381a

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

, - le paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd93847

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

, - le paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9383d

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

, - le paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65ce64c00596c9bad004f1b5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur le délai de rétractation de 14 jours Pour les contrats conclus à distance, l’article L221-18 du code de la consommation dispose que « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00180

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

de Procédure Civile : Que l'article 700 du code de procédure civile dispose que : "comme il est dit au 1 de l'article 75 de la Loin° 91 647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a189de9cdc6046d4748a783

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

RAPPELLE qu'en application de l'article R.142-18 du code de la sécurité sociale, l'enfant [W] [Y] [G] peut prétendre au remboursement de ses frais de transport et qu'il appartiendra à l'expert de préciser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2c

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2019, la société MHK bâtiment demande à la cour de : Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, L441-6 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f11a

Appel

22 février 2012

22 février 2012

En tout état de cause, il réclame le paiement des sommes de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00086

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

, la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de la salariée en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que Mme X...soutenait exercer les mêmes fonctions que d'autres salariés bénéficiant

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

689b84b340cd0f0b3d002e2c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, [N] [W] invoque l’article L221-18 du code de la consommation et les articles 1641, 1684 et 1991 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163515ca2ead9ed860b6fd0

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP GAULTIER KISTNER conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00475

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

que le salarié aurait donné son accord à une pratique contraire aux dispositions d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article l2251-1 du code du travail. 3° ALORS subsidiairement QUE l'accord du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02235

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69bac0abcdc6046d4718a6be

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[C] [Q] à lui payer la somme de 3 000€ en application de l'article 700 du CPC * Condamner in solidium la SAS UNE SAISON AUX ABEILLES et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a6a

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 3 mai 2007 la SNC BGCL, la SARL Bourguignon et M.

Source officielle