AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69d7f0d3cdc6046d47ae77e0
7 avril 2026
7 avril 2026
-Sur la qualification du contrat à distance Aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation, « - pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat
Source officiellePage 3 sur 14
Chambre 1
669eadb9998cb644d8df8ef9
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Dans ses conclusions du 12 décembre 2023, elle demande au tribunal de : Vu l’article 46 du code de procédure civile, les articles L 221-1 et suivants du code de la consommation, les articles 1217 du code
Source officielle