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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
66a29c5f80b1d994348aab9b
25 juillet 2024
le 31 août 2022 par ordonnance n 391/2022 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel en conformité des dispositions des articles L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité
Chambre 1-9
662209609ce1420008389657
18 avril 2024
tardives, Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, - Déclarer la saisine de la cour caduque, Vu l'article 1324 du code civil, - Déclarer la saisine de la cour par la Caisse régionale du
1ère Chambre civile
64364c9429c3df04f589a425
11 avril 2023
[G] aux dépens ; statuant à nouveau, - juger que les dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation (devenu l'article L218-2 du même code) sont inapplicables au présent litige ; - condamner
3ème Chbre Cab B5
66201263f05edb385fb2a41a
15 avril 2024
45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP
2e chambre 2e section
5fdb7fdef5ef8a5e3adc909d
28 février 2019
L223-19 du code de commerce pour 2013 et 2014 ; *l'état certifié des avantages en nature dont il bénéficie.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002504107
19 mai 2009
    Code de commerce Article L225-56 «   I. – Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Chambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
dans leur rédaction en vigueur à la date des faits de l'espèce, devenus les articles L. 212-1 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 2224 du code civil, Vu l'article L. 137-2 du
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