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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
633fc27fe633183e2ee1769e
6 octobre 2022
le 10 septembre 2020 en fonction de l'arrêt à intervenir, du fait de l'expiration du mandat de Maître [K] es-qualité en application de l'article L237-21 du code de commerce CONDAMNER tout succombant
Pôle 1 - Chambre 5
5fdda911ea2887514e2eb400
10 août 2018
Z... conteste l'application de l'article L213-10 du code de l'expropriation sur lequel se sont fondés la Ville de Paris et le juge de l'expropriation pour lui accorder une indemnité.
Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e1
4 juin 2014
à l'article L 625-8 du code de commerce.
6253ccd6bd3db21cbdd916da
5e chambre Pole social
63be63bf13ef607c90ab6642
10 janvier 2023
L243-6 du code de la sécurité sociale, - condamner Mme [R] [M] [D] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00371
23 mars 2010
responsabilité individuelle du gérant d'une société civile, sur l'article L223-22 du code de commerce relatif à la responsabilité individuelle du gérant d'une société à responsabilité limitée et sur les
6253ca27bd3db21cbdd8a3af
7 février 2008
enfreint les prescriptions de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation, -que la libération prématurée des fonds a permis le début d'exécution et la poursuite du contrat de construction
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200172
5 mars 2026
Sur appels des sociétés Financière L2G et Architectes studio, une cour d'appel, par un arrêt du 10 septembre 2019, a prononcé la résiliation du contrat entre les sociétés Financière L2G et Architectes
6ème Chambre
6618cf107935f50008be4361
9 avril 2024
L'article L223-27 du code de commerce (dans sa version applicable au litige) relatif aux SARL dispose que toute assemblée générale irrégulièrement convoquée peut être annulée.
6253ccd5bd3db21cbdd916cb
2ème chambre
67874f1fd61a5c2f4aa365b8
14 janvier 2025
Ils demandent ,sur le fondement des articles L227-1, L235-3, L235-4, L235-9, L235-12, L225-231 et R225-163 du code de commerce : - de confirmer le jugement du tribunal de Commerce de Toulouse du 3 octobre
Référé prononcé vendredi
69d39784cdc6046d474a4ea4
11 avril 2025
872 et 873 du code de procédure civile et L223-25, L223-27 et L235-1 du Code de commerce ; La jurisprudence citée ; Les statuts de la société : Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats
5fdda90fea2887514e2eb3ff
Mme B... conteste l'application de l'article L213-10 du code de l'expropriation sur lequel se sont fondés la Ville de Paris et le juge de l'expropriation pour lui accorder une indemnité.
POLE CIVIL section 3
67eda6a3da9e15c5132039f1
2 avril 2025
L217-11§2 du code de la consommation, « les articles L217-9 et L217-10 ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. » ; Attendu que la SASU MD COMMERCE DE CHEVAUX doit en conséquence
4ème Chambre
5fd97b0a08ec53693ded0881
23 janvier 2020
Dans ses dernières conclusions en date du 30 octobre 2019, au visa des articles L230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article 1147 du code civil, la Caisse régionale
2ème CH - Section 1
66177dade5d80f0008c2e876
10 avril 2024
de PAU a : Vu les dispositions des articles L210-1, L23l-1, R 231-13 et R 231-7 Il du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les stipulations des conditions
Chambre Commerciale
63119d8c6f0d304f138e5e3e
1 septembre 2022
494 et 495 du code de procédure civile, 1844-10, 1145 et 1850 du code civil, L227-6, L235-1, L223-22, L225-251 et L225-252 du code de commerce': - de rejeter toutes conclusions contraires'; - de confirmer
3ème Chambre Commerciale
69facd61cdc6046d47bec1b2
5 mai 2026
Un associé de SARL représentant au moins 10% du capital social peut demander une expertise de gestion devant le président du tribunal de commerce : Article L223-37 du code de commerce : Un ou plusieurs
6704cb852f5f3246ff38165a
56, 9 et 700 du Code de procédure civile, 224 et 1240 du Code civil, L223-22 et L223-23 du Code du commerce, de : juger l'appel formé par Monsieur [Z] comme étant parfaitement recevable tant sur le
AFFAIRE COURANTE
69fb32a0cdc6046d47ca72be
4 mai 2026
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La société L'ECLAT 2000 sollicite la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, aux motifs que la procédure
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