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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10805
22 septembre 2021
22 septembre 2021
L2314-30 du code du travail, il n'apparaît pas fondé : ces dispositions ne s'appliquent qu'aux listes de candidats et non aux résultats des élections ; par voie de conséquence, l'exception de nullité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10109
27 janvier 2021
27 janvier 2021
prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du Code du travail, il convient d'annuler l'élection de Madame C...
Source officiellePS élections pro
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail”.
Source officielleChambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
1 avril 2025
L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur à la date du litige : « I.
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb321
1 février 2024
1 février 2024
L231-3 du code de la construction et de l’habitation .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01160
2 juillet 2015
2 juillet 2015
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'accord RTT du 30/08/1999 stipule « Que les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel » ; que si l'on
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3af
7 février 2008
7 février 2008
enfreint les prescriptions de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation, -que la libération prématurée des fonds a permis le début d'exécution et la poursuite du contrat de construction
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70c
24 avril 2013
24 avril 2013
MOTIFS Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage
Source officiellePPP Elections prof
65b9484a5a029d9e20d9bbac
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L2314-32 du code du travail et que les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats en application de l’article L2314-30 à la régularité des opérations électorales et
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f4
17 avril 2012
17 avril 2012
En effet, si l'article L2325-15 du code du travail, issu de la loi du 18 janvier 2005 permet une inscription de plein droit à l'ordre du jour de la réunion du comité, par l'employeur, lorsque la consultation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301595
17 décembre 2014
17 décembre 2014
les travaux, sachant notamment qu'en son paragraphe IV l'article L.231-6 du Code de procédure et d'habitation, spécifie que la garantie cesse à la date à laquelle la réception des travaux a été constatée
Source officielleChambre 4-5
5fd950df97980d39a8109a2d
27 février 2020
27 février 2020
L3121-4 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
63b677aba853827c9026d2cc
4 janvier 2023
4 janvier 2023
2314-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
6868b6c02f06adf21413c405
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L2311-2 du code du travail dispose qu' "un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300691
16 juin 2015
16 juin 2015
X..., qui a accepté ces avenants, soutient qu'ils doivent être réputés non-écrits car ils sont contraires aux dispositions d'ordre public des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60325e312f024d93505df380
16 février 2018
16 février 2018
L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea97
11 janvier 2012
11 janvier 2012
La réception des travaux est intervenue le 30 juin 2008 avec notamment réserve du bon fonctionnement électrique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035
8 janvier 2020
8 janvier 2020
R2314-24 du code du travail.
Source officiellePage 3 sur 16