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729 résultats pour « Article L2422-1 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201328

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L242-1 du même code... », disposition édictée au 4° de ce même article.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d32c25a97f0381f4c3d

Appel

25 janvier 2013

25 janvier 2013

notifiées à ses contradicteurs, au visa des articles 788 et suivants du nouveau code de procédure civile, L4613-1 et L4613- 2 , L2121-1, L2122-1, L2122-4 et L2122-5 du code du travail, de : - rejeter

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0f1

Cassation

22 avril 1970

22 avril 1970

D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PERMETTAIENT PAS A LA VICTIME D'EXERCER UNE ACTION DE DROIT COMMUN, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, CONTRE SON

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e72

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[J] qui a signé le contrat en son nom personnel dans le respect des conditions de l'article L222-7 du code du sport.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc5b

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

L242-1 du Code de la Sécurité Sociale que toutes compensations d'une perte de rémunération induites par une mesure de réduction du temps de travail doivent être incluses dans l'assiette des cotisations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6036e8e4ca465f8640fad473

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

L'employeur soutient que Mme [M] [E] faute d'avoir demandé sa réintégration dans un délai de deux mois en application de l'article L2 122-1 du code du travail, doit être déboutée de ses demandes, concernant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ebc

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

56 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, de déclarer, en vertu des dispositions de l'article L242-1 du code des assurances, Monsieur X... irrecevable en sa demande, faute pour lui d'avoir

Source officielle
CA

14e Chambre

616318c0e0639f4f1a04a500

Appel

16 février 2012

16 février 2012

SUR CE Sur la réintégration des cotisations au ROTARY et au CLUB LION'S Attendu qu'en vertu de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale toutes les somme versées en contrepartie ou à l'occasion

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50618

Cassation

23 juin 1982

23 juin 1982

L721-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L242-1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE GROUPEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA REMUNERATION, POUR ETRE FORFAITAIRE, DOIT

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7248616ed0f8cd5040

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L242-1-2 du même code, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500454_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 7.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163de17e9a173d6d859cbec

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

, vu l'article L242+1 du code des assurances, vu l'article 1792 du code civil, vu l'article 1134 du code civil, constater que l'assureur dommages ouvrages n'a pas fait face à ses obligations découlant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201064

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail

Source officielle
CA

18e Chambre

6033a932735d815d4e2dea84

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

[X] [C] est donc bien fondé à solliciter le paiement de l'indemnité prévue à l'article L2422-4 du code du travail.

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c5047a

Cassation

10 mars 1982

10 mars 1982

L762/1 DU CODE DU TRAVAIL, IL EXISTAIT ENTRE L'AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR ET LES CHEFS D'ORCHESTRE UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRAINANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L242-1 DU CODE DE LA SECURITE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00761

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

L.2122-5 et suivants du code du travail relatifs à la représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle ; Que l'article L2122-5 du code du travail dispose que dans les branches professionnelles

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CA

Avis

CADA:20170425

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L2122-17 du code général des collectivités territoriales, c'est à dire par empêchement du maire, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et non par arrêté de délégation du maire au premier adjoint

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TJ

Chambre civile 1

6a189db7cdc6046d4748a3ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01646

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02439

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

à l'article L2122-1 du Code du Travail que «dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'articles L2121-1 et qui ont recueilli

Source officielle