La commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale

La commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

La commission considère que la fiche « incident élève » établie par la fille de Monsieur et Madame X est communicable à Maître X, leur conseil, en application des dispositions de l'article L311-6 du code

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents

L311-6 du code de relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations

La commission estime qu’en application de cette disposition et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents composant le dossier de demande de subvention

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents

Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

La commission rappelle que le droit de communication prévu par les articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressées ou à leur représentant en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la Cour d'Appel de Nîmes, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public

La commission rappelle que le droit d'accès prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et