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CADA · Avis — 8 juin 2017
- ECLI
- CADA:20171060
- Date
- 8 juin 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'éducation nationale — Communication du texte du vademecum d'inspection des établissements scolaires privés hors contrat en date de novembre 2016.
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Texte intégral
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication du vademecum d'inspection des établissements scolaires privés hors contrat en date de novembre 2016. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, à condition toutefois qu'il ait perdu son caractère préparatoire, en application des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 juin 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171060
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel