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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale E salle 4
639c1b6678b63d05df13069c
30 août 2022
30 août 2022
ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd64
23 octobre 2012
23 octobre 2012
L3121-5 et L3121- 7du code du travail les périodes d'astreintes s'entendent comme des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f0e704a005d1ed6fa0
19 avril 2023
19 avril 2023
Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d7
26 mars 2015
26 mars 2015
Par suite, le prêt consenti par la société Groupe Sofemo est soumis à la réglementation protectrice des consommateurs emprunteurs de crédit immobilier des articles L312-2 et L312-19 du code de la consommation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119
4 décembre 2013
4 décembre 2013
dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail font obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles
Source officielleServ. contentieux social
68092ae2fa1497b96f2cf470
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L321-1 du même code, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin
Source officielleChambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6047
2 septembre 2022
2 septembre 2022
l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article D.3253-5 du code du travail), en
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
19 février 2013
professionnelle garantie ; Il faut en effet se référer, en matière de durée du travail pour l'activité de transports routiers de marchandises, non pas aux dispositions des articles L3121-10 du code
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6341140258bc223e2e3f09d2
7 octobre 2022
7 octobre 2022
contrat de travail, outre l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
659f9ac53328fa00087a2772
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93897
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Cependant, en l'absence de toute pièce justificative sur ce point, il convient d'évaluer à 300 euros ce préjudice moral. - Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L3171-4 du code du travail
Source officielleChambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd5fd
17 octobre 2025
17 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail
Source officielleChambre 4-2
6312ee9f2e6a8e4f13ca6045
2 septembre 2022
2 septembre 2022
2008 dont étaient issus les articles L 3121-39 et suivants du code du travail qui disposaient [caractère gras ajouté par la cour] : Article L3121-39 La conclusion de conventions individuelles de forfait
Source officielleChambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6049
2 septembre 2022
2 septembre 2022
l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article D.3253-5 du code du travail), en
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c23
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte des dispositions de l'article L3121-28 du code du travail que les heures supplémentaires font l'objet d'une rémunération majorée.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e5
8 mars 2011
8 mars 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11175
3 octobre 2018
3 octobre 2018
signé par Mme Y... avec la société Maïa a été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi N°2008-789 du 20 août 2008 ; qu'à cette date, l'article L3121-38 du code du travail disposait que la
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f398e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il produit la convention collective, le contrat de travail, l'avenant, ses bulletins de paie. Aux termes des dispositions de l'article L3121-64 du code du travail, I.
Source officiellePage 3 sur 12