de l'article L 3132-31 du code du travail.

civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.

code du travail (C. consom., art.

code du travail (C. consom., art.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

[K] a fait délivrer assignation tant à la société Ecobat qu'à la SA Consumer Finance aux fins : « Vu les articles 1132,1133,1137,1138,1139 du Code civil, Vu les articles L312-18,L312-21, L312-28,L312

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

La commission relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d’accès de l’agent à toutes les

En second lieu, l'article L312-28 du code de la consommation dispose que le contrat est établi «sur support papier» ou sur tout autre support durable.

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles

code du travail (C. consom., art.

code du travail (C. consom., art.

code du travail (C. consom., art.

code du travail (C. consom., art.

code du travail (C. consom., art.

code du travail (C. consom., art.

L312-29 du code de la consommation au paiement : - de la somme de 13 778,36 euros avec intérêts au taux de 3,60 % à compter du 26 septembre 2019 euros au titre du solde du prêt accessoire à l'achat du

sur ce point, déboute Mme X... de sa demande fondée sur l'article 3 141-29 du code du travail.

de la main des acquéreurs pour écarter les dispositions protectrices d'ordre public des articles L312-15 et L312-16 du même code.

code du travail (C. consom., art.