AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09f
2 avril 2024
2 avril 2024
Au principal, vu l'article L3123-6 du Code du Travail, - ordonner la requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 26 septembre
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Cour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa84
10 septembre 2012
10 septembre 2012
Il a été ainsi contrevenu aux dispositions des articles L3141-13 et L3141-19 du code du travail, dans la mesure où il a été dérogé, sans l'accord du salarié, à l'attribution de congés annuels supérieurs
Source officielle