En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

La commission estime toutefois que les documents relatifs à l'exploitation de ce point d'arrêt sont communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L311-6 de cette loi.

Elle rappelle qu’aux termes de l’article L311-9 de ce code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : « 1°

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eiffage route Nord Est aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L3174-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter

En troisième lieu, la commission estime que les documents visés aux points 2) et 6), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code

du spectacle au sens de l'article L311-3 15° du code de la sécurité sociale et ne sont pas soumis à la présomption de salariat découlant de l'article L7121-3 du code du travail ; Sur la nullité du

L.327-1 et L.327-3 du Code de la route ; ATTENDU QUE, sur le fondement de ces conclusions, RENT A CAR a facturé à HNT TRANSPORTS la somme de 17 902,00 € TTC, au visa des conditions générales du contrat

Il en résulte qu'à la date d'effet du renouvellement, la société Centre Equestre du Portail Rouge avait connaissance des nouvelles dispositions de l'article L311-1 du code rural et de la pêche maritime

Dans ses dernières conclusions (no 3) notifiées par voie électronique le 24 février 2017, la SAS ETOILE OCCITANE demande à la cour, au visa des articles L211-4 et suivants et L313-1 du code de la consommation

la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et, d'autre part, qu’en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

service social et médico social mentionné I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant'.

de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-6 de ce code.