L311-6 de cette loi.

La commission estime toutefois que les documents relatifs à l'exploitation de ce point d'arrêt sont communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de police de Paris, rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En troisième lieu, la commission estime que les documents visés aux points 2) et 6), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code

du spectacle au sens de l'article L311-3 15° du code de la sécurité sociale et ne sont pas soumis à la présomption de salariat découlant de l'article L7121-3 du code du travail ; Sur la nullité du

Dans ses dernières conclusions (no 3) notifiées par voie électronique le 24 février 2017, la SAS ETOILE OCCITANE demande à la cour, au visa des articles L211-4 et suivants et L313-1 du code de la consommation

du Portail Rouge aux entiers dépens ainsi qu'à une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1110-4 du code de la santé publique elles doivent être écartées des débats.

le procès‐verbal de mise en fourrière, tels que prévus à l'article R325‐16 du code de la route (CADA, avis n° 20140922 Séance du 10/04/2014) ; 5) le nombre de véhicules retiré par la fourrière pour stationnement

la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et, d'autre part, qu’en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

sur le plan joint à la présente loi » indiquées dans le texte de la loi à l'article 4.

L311-6 de ce code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, pour les documents visés au point 3), de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du même code, en particulier

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités

, jusqu'au jour où cette décision intervient, et si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition

sont en principe librement communicables, sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code.

Pour le surplus, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et