L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2008, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.

Article 2

—

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.

Article 16-1

—

Le fait pour un ambassadeur, un chef de poste consulaire ou leur représentant de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste électorale est puni des peines

Article LO1112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 21

Code général des collectivités territoriales

Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits, dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral, sur les listes électorales de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser

Article L912-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Code rural (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des organismes prévus aux sections 1 et 2 et de tenue des consultations électorales prévues aux

Article 996

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 07

Code de procédure civile

Les dispositions particulières au pourvoi en cassation sont celles des articles suivants du code électoral :

Article R130-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 79

Code électoral

Pour le calcul du premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire et des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 273-9 du code électoral, la

Article 15

—

au premier alinéa du III de cet article ; b) Recours prévus à l'article L. 731-2 du même code ; c) Recours contre les décisions de transfert prévus à l'article L. 742-4 du même code, à l'exception de ceux prévus contre ces décisions au premier alinéa

Article 153

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 285 septies, II. A.-A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct. Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises., Sct.

Article R2113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 13

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.

Article 2-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

432-10 à 432-15 du code pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; 3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux

Article 42

—

-Les articles 22, à l'exception du I, 23, 24, 27, 28, 31 et 32, le II de l'article 36 ainsi que l'article 49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L388, Art.

Article R723-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 78

Code rural (nouveau)

candidate, la déclaration de candidature doit mentionner le nom ou la raison sociale de cette personne morale, sa forme juridique et son siège social, ainsi que le nom et la qualité du mandataire habilité à la représenter pour toutes les opérations électorales

Article 4

—

Toutefois, l'article L. 72 du code électoral est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Article 2

—

I. - Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 7343-1 du code du travail peuvent consulter l'extrait de la liste électorale mentionné à l'article R. 7343-10 du code du travail les concernant à partir du 19 mars 2024.

Article 14-2

—

Les articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen.

Article 11

—

Les articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral sont applicables au pourvoi en cassation.

Article R15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 39

Code électoral

Pour l'exercice de ses missions, le préfet a accès aux listes électorales des communes du département par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique mentionné au décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (NOR : INTA1801348D).

Article R211-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 70

Code général de la fonction publique

Le vote a lieu en personne et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.

Article R211-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 70

Code général de la fonction publique

Le vote a lieu en personne et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.

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