Au visa de l'article L. 411-59, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, cet arrêt a reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, si [L] [O] ne remplissait

le 10 juillet 2006 ; mais que selon l'article R.313-3 2° du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, l'assuré social doit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01373 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J327 MINUTE : 25/00005 ORDONNANCE rendue le 03 janvier 2025 Article L 3213-3 et suivants du code de la santé publique

Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le fond Selon les dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'I.

Sur le jour férié L'article L3133-1 du code du travail précise : - Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1o Le 1er janvier ; 2o Le lundi de Pâques ; 3o Le 1er mai ; 4o Le

de surendettement est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L3252 – 2 et L3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires

1] en soins psychiatriques conformément aux articles L3211-12-1, L3213-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l'avis du collège en date du 19 mai 2026, favorable à la poursuite de l'hospitalisation

Par conclusions notifiées le 13 juin 2022, la société Agence crehouse a demandé à la cour, au visa des articles 73 et 56 du code de procédure civile, L331-1 du code de propriété intellectuelle, 3 du décret

L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, et article

[V] expose au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires

Il avait écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et avait dit que la somme ne produirait pas d'intérêts, même au taux légal et qu'il n'y

En application de l'article R. 3213-3 du même code les certificats et avis médicaux établis sont précis, motivés et dactylographiés.

L3213-5-1 dudit code; Par ailleurs, il résulte des article 3211-11 et L3213-1 III et L3213-3 IV que s'agissant des patients dont la mesure de soins contraints a été prise en vertu de l'article 706

L3213-5-1 dudit code.

AVAIT PRECISE AVOIR DEMANDE SA RETRAITE EN QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 332 DUDIT CODE, MODIFIE PAR LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973, L'ARTICLE L333 NE LUI ETAIT PAS

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [V] [Y] né le 31 Août 1961 à [Localité 3] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-59, alinéa 1er, du code rural et de la

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.