intéressée et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Elle fonde sa demande subsidiaire d'expertise sur les articles L 141-1 et L141-2 du code de la sécurité sociale.

L.351-1-2 du code de la sécurité sociale.

R313-5 du code de la sécurité sociale.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

pas applicable - dire et juger que les dispositions issues des articles L311-3-15 du code de la sécurité société sociale et L7121-3 du code de du travail n'ont pas lieu d'être mises en 'uvre - annuler

R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 16/12/2024.

L. 341-3 du code de la sécurité sociale précité.

du code de la sécurité sociale.

L. 361-1 du code de la sécurité sociale et 1353 [ancien 1315] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa

MOTIFS Il résulte de l’article L341-13 du Code de la sécurité sociale que la pension d’invalidité est supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé.

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L351-8 du code de la sécurité sociale permet à l'assuré social reconnu inapte au travail dans les conditions prévues par l'article L351-7 du même code de bénéficier d'une

ou subissait des examens, prescrits en application du protocole visé à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 324

L161-8 du code de la sécurité sociale.

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.