N° Portalis DB2H-W-B7K-4HBZ ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 25 mai 2026 à Nous, Sandrine CAMPIOT Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier Vu les articles

[P] et au syndicat CFDT Transports Bretagne, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner les mêmes aux entiers dépens y compris ceux éventuels d'exécution

[G] et au syndicat CFDT Transports Bretagne la somme de 1.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter Monsieur [K] [G] et le syndicat CFDT Transports Bretagne

Les dispositions applicables en matière d'indemnisation sont fixées par l'article L.2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques qui précisent que le transfert de gestion prévu aux articles

[X] et au syndicat CFDT Transports Bretagne, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner les mêmes aux entiers dépens y compris ceux éventuels d'exécution

S'agissant toutefois du motif du transfert sollicité au point 2, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre

[V] et au syndicat CFDT Transports Bretagne, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner les mêmes aux entiers dépens y compris ceux éventuels d'exécution

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

[C] et au syndicat CFDT Transports Bretagne, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner les mêmes aux entiers dépens y compris ceux éventuels d'exécution

L321-4 et L321-9 du code de commerce.

et de l'Equipement CFDT, appelante, qui demande à la Cour : - Vu les articles L411-11, L.321-1, L.321-1-1 et L321-4-1 du Code du travail, ensemble le protocole d'accord du 11 avril 2000 "sur les conditions

L2213-33 du code général des collectivités territoriales pour délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis, dans les conditions prévues à l’article L3121-5

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 2 septembre

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lovagny a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur, par courrier en date du 2 juin 2017.