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306 résultats pour « Article L4241-10 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il fait valoir que la liste des ouvrages à aménager prescrite par les articles L4242-3 et R4242-9 du code des transports, ainsi que la liste des ouvrages à signaler prescrite par les articles L4242-2 et

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac49

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 Novembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82feb032d83cfd3e833e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la date de guérison L’article R433-17 du code de la sécurité sociale prévoit que dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L441-6, la caisse primaire fixe, après avis

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68de07191bc19e7640ea3deb

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

en application de l'article L421-1 du code des assurances [Adresse 2] [Localité 3] Représenta par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Maud VIAN de la SCP TREINS-POULET-VIAN

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974b1cdc6046d47d16f7f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L441-9 du Code de la construction et de l'habitation dispose que « l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd88df5b5c7d10ca6940

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait valoir au visa de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale que la salariée a attendu plus de six mois avant de déclarer son malaise comme un accident de travail et que cette déclaration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4efed0253d969201d0a

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

L441-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de78bdcdc6046d47385e37

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df8015f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle fait observer, au visa des articles L1111-4 du code de la santé publique et 23 de la convention nationale du 15 juillet 2015, que le traitement prescrit à Mme [I] [E] était nécessaire et efficace.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67096c8506866c0645d2824b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article L421-3 du code des assurances, le FOND DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES de DOMMAGES est subrogé dans les droits de la victime contre la personne responsable de l'accident lorsqu'il

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9905049d5c05db17320f

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2300398_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c9405d6f7f678d48e28

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1da82c124f4fd8d6728a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[F] aux dépens de l'instance ; ' dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rejeté tout autre chef de demande. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf1b6a90a057d2a5a5c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

SUR CE, LA COUR : Sur la détermination de la date de consolidation : Aux termes de l'article L441-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail, lors de la guérison

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a4a282cdc6046d472e688f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/02/25, la société COPEPORT a fait assigner Monsieur [R] [N] aux fins de : Vu les articles 1194, 1217, 1231, 1231-2 du Code civil, Vu les articles L441-10 et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16130cdc6046d47e65fda

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L441-10-II du code de commerce dispose que : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué

Source officielle
TJ

Jex

686c219fdd7001754d61f9a9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle justifie avoir été reconnue par décision du 2 juillet 2024 prioritaire et devant être logée d’urgence au titre du II de l’article L441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04bbdcdc6046d472c9d1c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

aux fins d'entendre : Vu les articles 1103 du Code civil, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, Vu les contrats de fourniture d'énergie en date de juillet 2020 et juin 2021, Vu la reconnaissance

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf2401cdc6046d47ed6e0b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Le demandeur demande pour 1 facture impayée l'application de l'indemnité forfaitaire prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce.

Source officielle

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