à l'article L 462-3 du code de commerce sur la commission par ERDF de pratiques anticoncurrentielles définies à l'article L420-2 du même code et condamner ERDF à verser à chacune des demanderesses la

les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs

3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

que l'article L425-17 du code de l'urbanisme ne sauraient s'interpréter à la lumière du projet de loi de simplification de la vie économique, dont elle estime qu'elle démontre, tout au contraire, que

Elle affirme que les accords liant des distributeurs à un fournisseur au moyen d'un contrat-type entrent dans le champ des pratiques anticoncurrentielles définies par l'article L420-1 du Code de Commerce

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

  422-3 et R. 422-39 du code de l’environnement).

750-1 et 835 du code de procédure civile, L 160'1, L480-1 et L421-1 du code de l'urbanisme, tenant l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'infirmer l'ordonnance entreprise et, en conséquence

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 17 septembre 2024, Madame [F] [S] épouse [Z] demande au tribunal, vu l’article 1242 du code civil et l’article L.421-3 du code de la consommation, de

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L424-3, A.424-3 et A.424-4 du code de l'urbanisme : 4.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Y ajoutant, -condamné la société Giat Industries aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

-3-10, alinéa 2 devenu L. 1244-1 et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du

R 1234-2 du code du travail, alors qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du code de l'aviation civile : articles L423-1 et R422-1-1.

Ces relations étaient donc soumises, sur la période la plus importante de la collaboration, aux dispositions générales de l'article 1134 du Code Civil et aux règles particulières édictées par l'article