1353 du Code civil et de l'article L110-3 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions générales de vente de la société [V] [Q], Vu

des articles L.141-6, L441-10 et suivants du code de commerce, Condamner la société [D] [I] à payer à la société [B] MEDIA (FRANCE) SA la somme principale de 5 448 € TTC au titre de la facture n°22028261

, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce

Elle avance les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce pour réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée.

873 du code de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées, SE DECLARER compétent ratione loci ; JUGER que la société ENERGIE D'ICI est titulaire d'une

articles L110-4 et L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du Code Civil, Vu l'article 1340 du Code Civil, Vu la date de l'exploit introductif d'instance du 27 octobre 2023,

[H] [U], quant à elle, par conclusions déposées à l'audience du 05 février 2026, demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1119 du code civil.

* Sur l'indemnité forfaitaire L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité

Condamner la société STRUCTA INDUSTRIES à verser la somme de 15.538,00€ à la société HD INGENIERIE ( sic ) outre les intérêts de retard de l'article L441-10 du Code de commerce jusqu'au complet paiement

et Associés, la somme de 6 832,80 euros avec intérêts au taux renforcé de l'article L441-6 du code de commerce ; - A titre subsidiaire, confirmer les intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts

Il est sollicité au visa des articles 1199, 1998, 1216, 1217 et 1327 du code civil, des articles L442-1 I1° et 2°, L442-4 III et D 442- 2 du code de commerce, des articles 75 et 122 du Code de procédure

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L441-10 du code de commerce, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE PUBLICITÉ une somme de 3400 € au titre de la facture impayée, 5,25 € au titre des frais accessoires outre la somme de 40 € au titre des dispositions de l’article L441-10 du code de

du code des transports, Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, * La DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes ; * DEBOUTER purement et simplement la société TRANSPORTS [N] 20 de l'intégralité

Aux termes de l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

des articles D 441-5 et L441-6 du code de commerce ; - Condamner Madame [E] [U] [A] née [X] à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de la résistance abusive ;

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Par conclusions déposées le 11 mai 2023, Mme [R] [T] [X] demande à la cour de : Au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du code civil et L441-10 du code de commerce

D441-5 et L441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société [R] DU MONTEIL SARL à verser à la société GAIA SARL la somme en principale de 15.009,83 € HT, soit 18.011,80