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[R] [B] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] [B] à supporter les dépens avec distraction au profit de Maître Ségolène Jay-Bal et de Maître

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Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 3 avril 2023, Monsieur [W] [C] se fonde sur l’article L480-14 du code de l’urbanisme en vue de : -Débouter la COMMUNE DE [Localité 5] de

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L420-2 du Code de Commerce, sur la base du seul document comptable qu'elle produit ; - les relations contractuelles se sont déroulées dans des conditions normales de sous-traitance, la société PACK 42

Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 9 mai 2018, fondées sur les articles 4,12, 32-1, 42, 48, 88, 89, 100, 101 et 369 du code de procédure civile, L225-251, L410-2 et L442-6 du code de

l'article L232-23 du code de commerce.

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Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles R. 470-1-1 du code de commerce et 3 de l'arrêté du 24 septembre 2010, qu'en cas d'empêchement d'un directeur régional des entreprises, de la concurrence

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