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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
651fa4f0c601f083189914a8
5 octobre 2023
R420-3 du code de commerce pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles relevant des articles L420-1 et L420-2 du code de commerce sont portés devant la cour d'appel de Paris, seule compétente
Pôle 1 - Chambre 2
5fdd38df8ce0bba1a9ae092c
27 septembre 2018
L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.
cr
61372607cd5801467742264a
29 février 2000
L.480-7 et R.422-2 du Code de l'urbanisme, 121-1, 121-3, 121-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128
9 septembre 2020
L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528
14 octobre 2020
L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L4207 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e1
14 novembre 2019
Elle fait valoir : - qu'en vertu des articles L420-7 et R420-5 du Code de commerce, les litiges relatifs aux articles L420-1 à L420-5, parmi lesquels ceux relatifs à un abus de dépendance économique relèvent
6079a8b09ba5988459c4e841
20 février 1973
REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PORT AUTONOME ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE ; 2° LE FONDS DE GESTION DU PORT AUTONOME DU HAVRE, CONTRE UN ARRET DE LA
6253cdd2bd3db21cbdd949c4
17 juin 2020
L450-4 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 8
6538b4027ffc2c8318ee00d1
24 octobre 2023
L420-1 alinéa 1 du code de commerce, - imposait un prix de vente, faisant ainsi obstacle au libre jeu du marché, en violation de l'article L420-1 alinéa 2 du code de commerce, - les délais de paiement
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06925
1 décembre 2010
L450-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 applicable en la cause, sont contraires aux principes constitutionnels du respect des droits
1ère Chambre
633d201962f5393e2eb44aee
4 octobre 2022
L480-1 et suivants du code de l'urbanisme.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587
8 novembre 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Pôle 5 - Chambre 4
6350e50042150aadff23dc60
19 octobre 2022
L.420-1 du code de commerce et L.442-6 du même code.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00132
16 février 2022
L420-1du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 11
5fda775ed348120242e314a0
28 juin 2019
La société ENTROPIA soutient la compétence de la juridiction judiciaire en faisant valoir que l'article L410-1 du code de commerce rappelle que le livre concerné s'applique aussi aux activités de production
Avis
CADA:20170978
11 mai 2017
L450-2 du code de commerce ne constituent pas, dans la mesure où ils constatent des pratiques qui ne sont susceptibles d’être sanctionnées que par une décision juridictionnelle, des documents administratifs
Chambre civile 1-7
6901ad9c748a422ad9535280
28 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 78J N° RG 24/02439 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPFP Article L450-4 du code de commerce Copies exécutoires délivrées le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110569
3 octobre 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme C... et à M. Y... la somme globale de 1 500 euros et à M.
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
de Lille Métropole Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 1 avril 2016 par la SARL Motor Box, appelante, par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L410-1 du Code de
6253c8d5bd3db21cbdd86656
16 octobre 2002
MAGAUD coupable de VENTE EN LIQUIDATION NON AUTORISEE, faits commis le 22/03/2000, à PARIS, infraction prévue par les articles L.310-5 AL.1 1 , L.310-1 du Code de commerce, l'article 1 A 4 du Décret 96
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