de ce même code, Vu les articles 1857 et suivants du code civil, Vu les articles 1321 et suivants (nouveaux) du code civil, à titre principal, - condamner M.

titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; condamné la SA CITADlS aux entiers dépens et accordé à Maître ABENSOUR le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure

15 de la loi de 1989 et L511-10 du code de la construction et de l'habitation.

31 alinéa 2 à 6 de la loi du 3 janvier 1967 et de l'article 12 de la loi du 3 janvier 1969 désormais codifié dans le code des transports à l'article L 5114-8 6° ainsi qu'au regard de l'article 2332-3

de l'article 699 du code de procédure civile.

La saisie exécution de navire est régie par les articles L. 5114-23 à L. 5114-29 et R. 5114-20 à R. 5114-28 du code des transports ; Aux termes de l'article L.252 A du Livre des procédures fiscales

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

d'habiter pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.

le Tribunal de Commerce de Bobigny le 26 juin 2025 à 14h00, et formule les demandes suivantes, au visa des articles L511-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 1343-2, 1905 et suivants

L511-5 et suivants du code monétaire et financier), en application de l'article 1162 du code civil et au rejet des demandes de la SA NV Conscience de quelque intérêt au taux légal ou conventionnel que

1343-2 du code civil, condamner Mme [R] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [R] aux dépens, dire que la débitrice supporterait

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 511-1 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511

articles L.5113-2 et L.5113-5 du code des transports, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la société ROCCA NAVIGATION recevable et bien fondée à agir à l'encontre

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104 et 1240 du code civil, des articles 121-4, 121-5, 312-1, et 312-9 du code pénal: - de confirmer le jugement rendu le 27 juin

450 du Code de Procédure Civile.

Enfin, elle sollicite 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.