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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
69cbed83cdc6046d47a1006f
24 janvier 2025
La SA GAN ASSURANCES demande que la SARL COGEDE soit condamnée aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b1
23 avril 2024
1315 du code civil, la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, L512-6-1 et suivants, L514-20 du code de l'environnement de : - débouter la Snc [Adresse 12] de l'intégralité de ses contestations, demandes, fins
J.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Pôle 4 - Chambre 7
6a225ee9cdc6046d473887bc
4 juin 2026
[E] [Q] tenant à son occupation du bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code du code de l'expropriation et a écarté
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603343_20260330
30 mars 2026
A..., entend demander sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) d’ordonner à la CPAM de l'Isère de procéder à une régularisation immédiate de ses
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160965141ad74d62c1818b3
9 octobre 2014
de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2014, en audience publique, devant Madame Elisabeth LARSABAL, Présidente chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu
4e chambre civile
5fd92e7e12c0960e07677e95
22 mai 2020
générales du code civil ; Dés lors le premier juge a visé à tort l'article 1907 du Code civil ; SUR LA DEMANDE DE DECHEANCE DES INTERETS CONVENTIONNELS L'article L 313-1 du code de la consommation
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
L. 323-1, devenu L5212-1, du-dit code, - des personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat mentionné à l'article 42-8 de la loi no
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2603891_20260211
11 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200105
24 janvier 2019
41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code
4ème chambre commerciale
6868b37a75a2d196dbc19177
4 juillet 2025
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble
Pôle 2 - Chambre 5
6035bc9db011aa2420208bc1
8 mars 2016
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application des articles L512-1, R511-2-I et R511-3-II du code des assurances Considérant que la SELARL MDP, prise en la personne de Maître [H], ès qualités de liquidateur
CHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été respectées, la nullité des contrats sur ce fondement
Chambre 1-9
66878c9d05d6f7f678d48ea8
4 juillet 2024
précité ainsi que des infractions prévues aux articles 321-1 et 321-2 du code pénal.
66878c9d05d6f7f678d48eaa
2ème Chambre
668f76c89b65e642c587852c
9 juillet 2024
au sens des dispositions de l'article L511-1 du Code des Assurances, - Réformer le jugement attaqué pour le surplus, Et, statuant à nouveau, - Constater que la société La Mondiale a gravement manqué
1ère Chambre D
6033e812c492759912617611
9 mars 2017
de MONTPELLIER LA BANQUE POPULAIRE DU SUD (BPS) Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble
Pôle 5 - Chambre 6
6032b8bf480deb2fbd94a589
1 décembre 2017
- 10.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
JEX
69d55820cdc6046d477099ea
7 avril 2026
MOTIFS En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie
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