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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c1a8bccdc6046d47b24ce1
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74dabcdc6046d4769368d
4 avril 2025
4 avril 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74dbacdc6046d47693799
4 avril 2025
4 avril 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74dc9cdc6046d476938b8
4 avril 2025
4 avril 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18d71cdc6046d47aff518
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18dd1cdc6046d47b0038a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19290cdc6046d47b06b5f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19964cdc6046d47b10fdc
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19d7bcdc6046d47b172aa
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1a88bcdc6046d47b24929
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab80becdc6046d47c92353
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba5adcdc6046d47cb47f2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19b76cdc6046d47b13e4f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L631-4 du Code de Commerce ; Il a précisé, à l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a exposé les motifs ; A la suite de cette déclaration
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19d57cdc6046d47b16a00
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L631-4 du Code de Commerce ; Il a précisé, à l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a exposé les motifs ; A la suite de cette déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd946891168842dbe1927cc
11 mars 2020
11 mars 2020
[D], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Foucque Automobiles, fondées sur l'article L442-6 I 5° du code de commerce et statue sur les dépens et l'article 700 du code de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19b99cdc6046d47b14098
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; La société
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19bbdcdc6046d47b14305
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; La société
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19d6acdc6046d47b16e79
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; La société
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c189dbcdc6046d47afa861
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L645-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd72dcdc6046d4724cbe8
7 mai 2026
7 mai 2026
PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 30/04/2026, la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements
Source officiellePage 3 sur 224