AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
696ab414cdc6046d479425cc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'admission de la créance de la Banque Postale Leasing et Factoring En application des articles L.622-24 et L.622-25 du code de commerce, le créancier doit déclarer sa
Source officiellePage 3 sur 173
Référés Cabinet 3
69d01d94cdc6046d47068d2b
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la compétence du Tribunal judiciaire Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre
Source officielle