450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Que les dispositions d'ordre public visant à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif s'expriment par les articles L631-1 alinéa 3, L640-1 et L642-4 du Code

Attendu qu'en l'espèce, comme exposé ci-avant, les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 du code de commerce

450 du code de procédure civile.

Bien que citée suivant l'article 659 du code de procédure civile, la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1] n'a pas comparu.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

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