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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87334
24 juin 2004
TRANSPORT POREMBSKI 2 Chemin Passe aux Fresnes La Neuville Les Dorengt 02170 LE NOUVION EN THIERACHE "prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège".
6253c91abd3db21cbdd873b5
4ème chambre commerciale
62736a9ba58162057dac6750
4 mai 2022
Dans ses dernières conclusions, le liquidateur judiciaire, appelant, demande à la cour,au visa des articles L.651-2, L653-1, L.653-2, L.653-3, L.653-4, L,653-5 et L.653-11 du code de commerce et de l'article
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db19fccdc6046d47f2795b
20 janvier 2026
L. 653-8, L651-2, L653-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces communiquées, prononcer à l'encontre de Monsieur [D] [W] [X] la faillite personnelle avec toutes conséquences de droit.
Rétention Administrative
688d9db9a7cb93066e443a34
1 août 2025
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162be8f99b588421c5e38bf
14 novembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Chambre sociale
63104b3b4709e24f13d55357
31 août 2022
L'article L6525-3 du code des transports, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, précise que pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation
Chambre Commerciale
6968c5a8cdc6046d476111ac
14 janvier 2026
[X] [T] demande à la cour, aux visas des articles L.631-4, L.651-2, et L.653-8 du code de commerce : - d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Cusset en ce qu'il l'a condamné à supporter une
63104b3a4709e24f13d55353
2ème Chambre
66162be799851e0008f1e726
9 avril 2024
[R] au titre des articles L653-3 à L 653-5 du code de commerce.
Chambre 3-2
6a0ffa1dcdc6046d478a572e
21 mai 2026
[F] à supporter l'insuffisance d'actif de la société [2] à hauteur de 200 000 euros, -l'a déboutée de sa demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau de condamner
CHAMBRE 07
69df127bcdc6046d47467f2e
10 octobre 2025
MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.
7ème chambre
DTA_2008138_20220718
18 juillet 2022
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du
6253cd65bd3db21cbdd9335b
6 juin 2016
F.) -1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9c1
21 octobre 2025
[G] et [O] dans leurs écritures n°2 et 3 seraient irrecevables en ce que les premières conclusions déposées par les appelants dans le délai de l'article 906-2 du code de procédure civiles ne mentionneraient
Pôle 6 - Chambre 3
6034d2e1c50fadbcfa52fd86
20 septembre 2016
Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 1226 - 2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment
CTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161aa
18 juillet 2024
Selon l’article L623-1 du code de la sécurité sociale : « I.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5de65cdc6046d47b1debd
8 juillet 2025
Sur les faits militant en faveur du prononce de sanctions patrimoniales : Conformément aux dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif vise
1ère ch. - Sect. 1
6793f6abdc35c03afb70fee7
14 janvier 2025
Elle se fonde sur l’article 1343-2 du code civil pour demander la capitalisation des intérêts.
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c20
16 août 2024
l'article L653-8 du code de commerce mais la peine complémentaire prévue à l'article L654-5, 2° du même code, selon lequel les personnes physiques coupables de banqueroute encourent également à titre de
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