CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

126 résultats pour « Article L6523-2 Code des transports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87334

Appel

24 juin 2004

24 juin 2004

TRANSPORT POREMBSKI 2 Chemin Passe aux Fresnes La Neuville Les Dorengt 02170 LE NOUVION EN THIERACHE "prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873b5

Appel

24 juin 2004

24 juin 2004

TRANSPORT POREMBSKI 2 Chemin Passe aux Fresnes La Neuville Les Dorengt 02170 LE NOUVION EN THIERACHE "prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège".

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9ba58162057dac6750

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Dans ses dernières conclusions, le liquidateur judiciaire, appelant, demande à la cour,au visa des articles L.651-2, L653-1, L.653-2, L.653-3, L.653-4, L,653-5 et L.653-11 du code de commerce et de l'article

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69db19fccdc6046d47f2795b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 653-8, L651-2, L653-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces communiquées, prononcer à l'encontre de Monsieur [D] [W] [X] la faillite personnelle avec toutes conséquences de droit.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688d9db9a7cb93066e443a34

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162be8f99b588421c5e38bf

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55357

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article L6525-3 du code des transports, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, précise que pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c5a8cdc6046d476111ac

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[X] [T] demande à la cour, aux visas des articles L.631-4, L.651-2, et L.653-8 du code de commerce : - d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Cusset en ce qu'il l'a condamné à supporter une

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b3a4709e24f13d55353

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article L6525-3 du code des transports, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, précise que pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation

Source officielle
CA

2ème Chambre

66162be799851e0008f1e726

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[R] au titre des articles L653-3 à L 653-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa1dcdc6046d478a572e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] à supporter l'insuffisance d'actif de la société [2] à hauteur de 200 000 euros, -l'a déboutée de sa demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau de condamner

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df127bcdc6046d47467f2e

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008138_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9335b

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

F.) -1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68f864f85d3e42c22e13b9c1

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[G] et [O] dans leurs écritures n°2 et 3 seraient irrecevables en ce que les premières conclusions déposées par les appelants dans le délai de l'article 906-2 du code de procédure civiles ne mentionneraient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034d2e1c50fadbcfa52fd86

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 1226 - 2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161aa

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Selon l’article L623-1 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les faits militant en faveur du prononce de sanctions patrimoniales : Conformément aux dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif vise

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6793f6abdc35c03afb70fee7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle se fonde sur l’article 1343-2 du code civil pour demander la capitalisation des intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c20

Appel

16 août 2024

16 août 2024

l'article L653-8 du code de commerce mais la peine complémentaire prévue à l'article L654-5, 2° du même code, selon lequel les personnes physiques coupables de banqueroute encourent également à titre de

Source officielle

Page 3 sur 7

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.