L411-4 et D411-19-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que de l'article 1382 du code civil, pour le voir jugé responsable des conséquences de la décision de déchéance prononcée à tort le 26

-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les

VII du code de la propriété intellectuelle, et notamment les articles L 713-2, L716-1, L 716-5, L716-6, L 716-9 et L 716-10 dudit code et l'ordonnance du 18 mars 2010, de : juger que, en détenant,

L713-4, L716-4-10, L716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle, 1240 du Code civil, L121-1 à -5 du Code de la consommation, de : - Juger qu'en utilisant les termes « Ma Ville Mon Shopping » dans

-5 ; L.716-1, L.716-9, L 716-4-10 du Code de la Propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l’article 1240 et 1241 du Code civil, JUGER les demandeurs recevables et bien fondés en la totalité

- Sur la réformation * deuxièmement, faisant application de l'article L.711-4 c) du code de la propriété intellectuelle au bénéfice du nom commercial Château Poujeaux, * réformer le jugement en

L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2013, Il est demandé à la Cour de réformer la décision du tribunal de grande instance

4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant exactement, par motif adopté, que l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle n'est applicable qu'afin de réglementer

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 mars 2023. *** MOTIVATION I/Sur la marque Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou

du code de la propriété intellectuelle.

[X] [M] et l'INSTITUT [5] [5] demandent à la cour de : Vu les articles L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article les articles L712-1 et suivants ainsi que L. 716-3

Sur ce L'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que : 'Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes

L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, relève de l'interprétation du seul droit interne. 20.

L713-5 et L713-3 du code de la propriété intellectuelle, ' la somme de 7 200 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial subi du fait de l'atteinte portée à la marque

Dès lors, si l'article L 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2019 -1169 du 13 novembre 2019 prise en application de la loi Pacte, qui prévoit que

[M] [G], au visa des articles 32 32-1 70 122 123 124 789 du code de procécudure civile L.713-2 714-5 716-4-3 716-3-1 du code de la propriété intellectuelle 1240 1242 du code civil, demandent au tribunal

PRINCIPAL, Vu les articles 145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation

L716-7 du Code de la propriété intellectuelle.

2224 du code civil à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2019, en sorte que les dispositions nouvelles de l'article L 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle avaient vocation

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction applicable à la cause, se borne à tirer les conséquences