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CA

Chambre sociale

642e75ed8b510604f5bc1f5c

Appel

5 avril 2023

Selon l'article L 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps

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CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

Son contrat de travail a été transféré, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société anonyme Majencia, qui était spécialisée dans la production et la distribution d'ameublement

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CA

1re chambre sociale

6788a230b815c30a4df70bc2

Appel

15 janvier 2025

contrôle de l'inspection du travail dont les compétences sont définies à l'article L8112-1.

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CA

3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

, 16, 32, 122, 696 et 700 du code de procédure civile, L.3111-1, alinéa 1, L. 3132-3, L. 3132-12, L. 3132-13, R. 3132-5, L.3132-31, R. 8124-2, R. 8124-15 et R. 8124-31 du code du travail, l'article 6,

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

Son contrat de travail a été transféré, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société anonyme Majencia, qui était spécialisée dans la production et la distribution d'ameublement

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfa

Appel

25 avril 2024

Son contrat de travail a été transféré, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société anonyme Majencia, qui était spécialisée dans la production et la distribution d'ameublement

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

Son contrat de travail a été transféré, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société anonyme Majencia, qui était spécialisée dans la production et la distribution d'ameublement

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Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

Son contrat de travail a été transféré, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société anonyme Majencia, qui était spécialisée dans la production et la distribution d'ameublement

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CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e08

Appel

25 avril 2024

Son contrat de travail a été transféré, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société anonyme Majencia, qui était spécialisée dans la production et la distribution d'ameublement

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CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df8

Appel

25 avril 2024

Son contrat de travail a été transféré, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société anonyme Majencia, qui était spécialisée dans la production et la distribution d'ameublement

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

Son contrat de travail a été transféré, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société anonyme Majencia, qui était spécialisée dans la production et la distribution d'ameublement

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CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

Son contrat de travail a été transféré, par application de l'article L.1224-1 du code du travail, à la société anonyme Majencia, qui était spécialisée dans la production et la distribution d'ameublement

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CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du travail, exclure l'astreinte de la garantie de l'AGS exclure de l'opposabilité

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

Son contrat de travail a été transféré, par application de l'article L.1224-1 du code du travail, à la société anonyme Majencia, qui était spécialisée dans la production et la distribution d'ameublement

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

Son contrat de travail a été transféré, par application de l'article L.1224-1 du code du travail, à la société anonyme Majencia, qui était spécialisée dans la production et la distribution d'ameublement

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CA

7ème Ch Prud'homale

66ff85dea4ff9ec259c099ce

Appel

3 octobre 2024

de travail : un'an (article L.'1471-1 du code du travail); - Discrimination et harcèlement : cinq'ans (article L.'1134-5 du code du travail).

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CA

ETRANGERS

62d8ec4baf72baeffb335d58

Appel

20 juillet 2022

SUR CE, L'appel diligenté dans les formes et délai légaux est recevable. 1°/ Sur la régularité de la procédure Selon les dispositions de l'article L 743-12 du code de l'entrée et du séjour des

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TJ

Juge libertés & détention

686819324965b5d9df313e65

T. Judiciaire

4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

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CA

Chambre Etrangers/HSC

68e5effd940fdbe4ba077745

Appel

7 octobre 2025

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier

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