Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
642e75ed8b510604f5bc1f5c
5 avril 2023
5 avril 2023
Selon l'article L 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e04
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
6788a230b815c30a4df70bc2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
contrôle de l'inspection du travail dont les compétences sont définies à l'article L8112-1.
Source officielle3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df6
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e00
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfc
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e02
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df4
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df8
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfa
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfe
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e06
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e08
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df2
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66ff85dea4ff9ec259c099ce
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de travail : un'an (article L.'1471-1 du code du travail); - Discrimination et harcèlement : cinq'ans (article L.'1134-5 du code du travail).
Source officielleETRANGERS
62d8ec4baf72baeffb335d58
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Au visa de l'article 803 du code de procédure pénale et de l'article L 813-12 du Ceseda, il soutient qu'il a été menotté alors que lors du contrôle il a décliné son identité, a consenti à la palpation
Source officielleJuge libertés & détention
686819324965b5d9df313e65
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[H] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68e5effd940fdbe4ba077745
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officiellePage 3 sur 3