de septembre 2019 à mai 2020 ; 4°) subsidiairement, d'ordonner une expertise ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

contrôle avait été réalisé sur le fondement des articles L8221-1 et L8221-2 du code du travail (« recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé ») et sur la base expressément indiquée

Aux termes de l'article D8222-5 du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé

de travail est consécutive à : / 1° un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L822-18 ; () ".

La société intimée conteste tout rapport de subordination alors que les inspecteurs du recouvrement ont visé les articles L8222-1 et L822-2 du code du travail relatif à la dissimulation d'emploi salarié

l'article L8271-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, a créé une faculté pour les agents de recourir à la traduction et non une obligation.

en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à

-21 du code général de la fonction publique ; En ce qui concerne la décision de refus de reclassement : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 826-1 code général de la fonction publique

(article L8221-5 du code du travail), le recouvrement des cotisations afférentes à un emploi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur.

Par ailleurs l'article D 8222-5 du Code de travail prévoit que «la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme

L8271-6-1 du Code du travail, conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle

- Sur les exceptions de nullité : Au soutien de son appel, M. le Procureur Général fait valoir que les services de police se sont fondés sur l'article L8271-1-2 du code du travail afin de réaliser

Aux termes de l'article L822-24 de ce même code : " Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires

dissimulé, -3 755,70 euros d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L8252-2 du code du travail, -4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice pour défaut de versement des indemnités

lui était imposée par l'article L 8221-1 du code du travail et qu'un tel manquement est entièrement constitué par l'absence de réclamation des pièces énumérées par l'article D 8222-5.

et 6 532,50 euros au titre des heures supplémentaires (pièce n° 22), - la demande d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L8252-2 du code du travail s'analyse en une action en paiement ou en

-1 du code du travail).

Sur la mise en oeuvre de la solidarité financière En vertu des dispositions des article L.8221-1 à L.8221-25 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice