TA13 · 7ème chambre — 22 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mars 2021 et le 9 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me de Laubier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 23 novembre 2020 par laquelle le directeur de l'institut médico-éducatif (IME) Les Trois Lucs a refusé de régulariser sa situation en la plaçant rétroactivement à plein traitement ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'IME Les Trois Lucs qu'il régularise sa situation administrative et financière à compter du 1er septembre 2019, sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'IME Les Trois Lucs une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les décisions la plaçant en congé maladie ordinaire à demi-traitement, puis en disponibilité d'office à demi-traitement sont illégales ; 
 - la décision implicite de rejet de sa demande méconnaît l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dès lors que, en l'attente de la réunion de la commission de réforme, elle devait être placée en congé maladie à plein traitement en l'attente de son placement à la retraite pour invalidité imputable au service ; 
 - elle est entachée d'erreurs de droit et d'appréciation du fait de son placement en demi-traitement puis en disponibilité d'office. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, l'IME Les Trois Lucs, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la décision implicite de rejet contestée est confirmative des décisions par lesquelles Mme A a été placée puis maintenue en congé de maladie ordinaire, lesquelles ne peuvent plus être contestées ; 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Derollepot, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lenoir, substituant Me Moreau, pour l'institut médico-éducatif Les Trois Lucs . 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, aide-soignante à l'IME Les Trois Luc, a été victime le 2 novembre 2015 d'une agression par un usager de l'établissement et a bénéficié par la suite de congés maladie reconnus imputables au service. Par un courrier du 23 novembre 2020, parvenu le même jour à l'IME, elle a sollicité la prise en charge de ses arrêts de travail à compter du 4 mai 2019 au titre de cet accident de service et la régularisation rétroactive de sa situation à cet égard. Par la présente requête, elle doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 23 janvier 2021 par laquelle le directeur de l'IME a implicitement refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses congés de maladie postérieurs au 4 mai 2019. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. D'une part, la requête de Mme A ne contient pas de conclusions indemnitaires. La fin de non-recevoir tirée de l'exception de recours parallèle doit, par suite, être écartée. 
 3. D'autre part, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme A aurait présenté, antérieurement au 23 novembre 2020, une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de ses arrêts à compter du 4 mai 2019. Dès lors, la décision implicite rejetant la demande formulée à ce titre par la requérante n'a pas de caractère confirmatif des décisions par lesquelles elle a été d'une part, placé en congé de maladie ordinaire à compter du 4 mai 2019 et, d'autre part, placée en disponibilité d'office à compter du 4 mai 2020. Par suite, son recours à l'encontre de la décision implicite du 23 janvier 2021 n'est pas tardif. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par l'IME Les Trois Lucs doivent être écartées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 tel qu'applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit :() / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () " Il résulte de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident des service les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct et certain avec l'accident initial y compris, le cas échéant, s'ils interviennent postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente.  
 6. Il ressort du rapport de l'expertise réalisée le 5 avril 2019 par un médecin psychiatre agréé que l'arrêt de Mme A alors en cours est imputable à l'accident de service du 2 novembre 2015, médicalement justifié, et que son état de santé est consolidé au 4 mai 2019, avec un taux d'incapacité partielle permanente évalué à 20%. Il ressort également des pièces du dossier que le départ en retraite pour invalidité de l'intéressée au 1er juillet 2021 est imputable à l'accident de service qu'elle a subi le 2 novembre 2015. Dès lors, le directeur de l'IME a méconnu les dispositions précitées en refusant à la requérante la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses congés de maladie postérieurs au 4 mai 2019. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'IME a implicitement refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses congés de maladie postérieurs au 4 mai 2019. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Suivant l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à :/ 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; () ". L'article L. 822-22 du même code dispose que : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. ". Aux termes de l'article L822-24 de ce même code : " Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident. " 
 9. Compte tenu du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au directeur de l'IME Les Trois Lucs de faire bénéficier Mme A de congés imputables au service et ce, à compter du 4 mai 2019 jusqu'à la date de son départ en retraite pour invalidité et de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'IME Les Trois Lucs une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
    
 Article 1er : La décision implicite du directeur de l'IME refusant de reconnaître l'imputabilité au service des congés de maladie postérieurs au 4 mai 2019 de Mme A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur de l'IME Les Trois Lucs de faire bénéficier Mme A de congés imputables au service et ce, à compter du 4 mai 2019 jusqu'à la date de son départ en retraite pour invalidité et de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'IME Les Trois Lucs versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'institut médico-éducatif Les Trois Lucs. 
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Simon, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller, 
 Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. Derollepot 
 La présidente, 
 signé 
 F. Simon 
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal        
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,