TA64 · 2ème Chambre — 10 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2100374 le 18 février 2021 et les 23 et 24 janvier 2022, Mme G F et Mme D F, représentées en dernier lieu par Me Garcia, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2020 par lequel le maire de Biarritz a délivré à M. C un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la démolition d'une maison existante et de l'édification d'une maison à usage d'habitation, ensemble la décision du  
 7 décembre 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le maire de Biarritz a délivré à M. C un permis de construire modificatif ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Biarritz une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 16 septembre 2020 : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le dossier de demande de permis ne répond pas à l'ensemble des prescriptions requises par les articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France est entaché d'illégalité ; 
 - le permis de construire est entaché de fraude dès lors que le dossier de demande comporte des informations erronées quant au nombre de logements créés de nature à induire l'administration en erreur, dans le but d'échapper à l'application des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Biarritz relatives à l'obligation de création de places de stationnement ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UB 7, UB 8, UB 11, UB 12 et UB 13 du règlement du PLU ; 
 - il méconnaît les articles 1.8.1 du titre II et 1.7.1 du titre IV du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) ; 
 En ce qui concerne l'arrêté du 13 juillet 2021 : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le dossier de demande de permis ne répond pas à l'ensemble des prescriptions requises par l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, la commune de Biarritz, représentée par Me Cambot, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, M. E C, représenté par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. 
 Un mémoire, présenté pour la commune de Biarritz, a été enregistré le 9 novembre 2022. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2102487 le 13 septembre 2021 et les 20 et 24 janvier 2022, Mme G F et Mme D F, représentées par Me Garcia, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2020 par lequel le maire de Biarritz a délivré à M. C un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la démolition d'une maison existante et de l'édification d'une maison à usage d'habitation, ensemble la décision du  
 7 décembre 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le maire de Biarritz a délivré à M. C un permis de construire modificatif ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Biarritz une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 16 septembre 2020 : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le dossier de demande de permis ne répond pas à l'ensemble des prescriptions requises par les articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France est entaché d'illégalité ; 
 - le permis de construire est entaché de fraude dès lors que le dossier de demande comporte des informations erronées quant au nombre de logements créés de nature à induire l'administration en erreur, dans le but d'échapper à l'application des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Biarritz relatives à l'obligation de création de places de stationnement ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UB 7, UB 8, UB 11, UB 12 et UB 13 du règlement du PLU ; 
 - il méconnaît les articles 1.8.1 du titre II et 1.7.1 du titre IV du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) ; 
 En ce qui concerne l'arrêté du 13 juillet 2021 : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le dossier de demande de permis ne répond pas à l'ensemble des prescriptions requises par l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, la commune de Biarritz, représentée par Me Cambot, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. 
 Un mémoire en défense, présenté pour la commune de Biarritz, a été enregistré le  
 9 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Diard, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Garcia, représentant les requérantes, de Me Coto, substituant  
 Me Cambot, représentant la commune de Biarritz, et de Me Chaput, substituant Me Petit, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 16 septembre 2020, le maire de Biarritz a délivré à M. C un permis de construire valant permis de démolir, en vue de la démolition d'une maison existante et de l'édification d'une maison à usage d'habitation. Par une décision du 7 décembre 2020, cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par Mmes F contre cet arrêté. Par un arrêté du 13 juillet 2021, cette même autorité a délivré à M. C un permis de construire modificatif. Mmes F demandent l'annulation de ces arrêtés et de cette décision. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes nos 2100374 et 2102487 présentées par Mmes F sont dirigées contre les mêmes décisions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 16 septembre 2020 :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. / () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Biarritz est dotée d'un plan local d'urbanisme et que par un arrêté du 17 juillet 2020, transmis le 28 juillet 2020 à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques au titre du contrôle de légalité, le maire de Biarritz a donné délégation à Mme A B, 6ème adjointe au maire, et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les autorisations d'urbanisme. Par ailleurs, l'article 6 de cet arrêté de délégation prévoit sa publication au recueil des actes administratifs de la commune, ainsi que son affichage en mairie, et les requérantes ne contestent pas sérieusement qu'il a été procédé simultanément à cette publication et à cet affichage. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 5. En deuxième lieu, si les requérantes invoquent l'illégalité de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France sur la demande de permis de construire, elles n'assortissent pas ce moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées (). / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; () / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 
 7. Tout d'abord, les dispositions précitées des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme n'exigent pas que le dossier de demande de permis de construire comporte une notice. Les requérantes ne peuvent donc utilement invoquer les insuffisances de ce document. Il ressort ensuite des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire comportait un plan de masse de démolition " A1 " qui indique l'emplacement de quatre arbustes devant être abattus et il ne résulte d'aucune pièce, notamment des photographies de l'état initial du terrain, que des arbres de haute tige existeraient sur la parcelle. Le plan de masse " PCMI 2a " indique également les côtes du terrain naturel avant travaux et le plan de masse de la construction " PCMI 2b " mentionne les côtes des différents volumes de la construction, en précisant la différence de hauteur avec le terrain naturel. Les plans des façades et des toitures indiquent quant à eux les mesures de la construction. En outre, le document graphique fait apparaître la partie ouest de la maison contigüe au projet de construction ainsi que l'immeuble collectif sur lequel il est adossé, permettant ainsi d'apprécier son insertion dans son environnement. Les plans indiquent également l'emplacement et les dimensions de la piscine en projet. Si le plan de masse ne mentionne pas les modalités de raccordement du projet de construction aux réseaux publics, et si aucune pièce de la demande de permis de construire ne permettait de compenser cette insuffisance, le plan de masse " PCMI 2b " joint au dossier de demande de permis de construire modificatif apporte ces précisions. L'arrêté du maire de Biarritz du 13 juillet 2021 a donc eu pour effet sur ce point de régulariser la décision attaquée. De plus, si les plans " PCMI 2b " et " PCMI 4 " joints au dossier de demande de permis de construire comportent des éléments contradictoires concernant l'aménagement de la partie nord-est de la parcelle, cette incohérence, portant sur une partie mineure du projet, a été rectifiée par le permis de construire modificatif dont les plans ne font uniquement état de l'installation d'une pergola à cet emplacement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, la caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux, qui consiste en la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation comportant un logement, est constitué de plusieurs volumes, dont deux " chalets " couverts par des toits à double pente, reliés entre eux par des espaces habitables en toits terrasses. En outre, une entrée pour piétons et une entrée destinée aux véhicules permettent d'accéder à la construction depuis la voie publique, une porte et plusieurs portes fenêtres donnant par ailleurs accès, au sein de la parcelle, à différentes parties de la maison. Il n'est toutefois pas établi que le projet consisterait en réalité en la création de deux logements et que le pétitionnaire aurait procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur sa réalité dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. Par suite, l'arrêté attaqué n'est pas entaché de fraude. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz : " I-1 - Dans la bande de 16 m de profondeur à partir de l'alignement ou de la limite de la marge de reculement : / 1) - Limites séparatives latérales / - Les constructions doivent s'implanter sur les limites séparatives latérales et occuper toute la largeur de l'Unité Foncière. / () 3 - Dans les deux cas (dans la bande de 16,00m et au-delà de la bande de 16,00m) / - Une implantation différente est admise lorsque les constructions s'adossent contre la façade aveugle d'un bâtiment existant. / Une implantation différente peut être acceptée ou imposée : / - si elle contribue à une meilleure architecture ou insertion aux perspectives urbaines, / () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que si, dans la bande de 16 mètres de profondeur à partir de l'alignement du passage Michelet qui borde le terrain d'assiette du projet, celui-ci s'implante sur la seule limite séparative est de la parcelle, il s'adosse toutefois contre la façade aveugle d'un bâtiment existant. Par ailleurs, l'implantation du projet, qui présente une architecture de type " chalet " et correspond à certaines constructions traditionnelles à valeur patrimoniale existantes dans la commune, contribue à son insertion et à sa jonction avec les constructions voisines. Dès lors, en prenant l'arrêté attaqué, le maire de Biarritz n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme de cette commune. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz : " () la distance minimum entre deux constructions non contiguës est fixée au quart de la somme de leurs hauteurs avec un minimum de 2 m. ". 
 13. Les dispositions précitées de l'article UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n'ont pas pour objet de régir l'implantation d'une piscine enterrée par rapport à un bâtiment. Par suite, le moyen tiré de ce que la distance entre le bâtiment et la piscine projetés ne respecterait pas les prescriptions de l'article UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz est inopérant. 
 14. En septième lieu, aux termes de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz : " () / 2°) les constructions traditionnelles à valeur patrimoniales repérées par un liseré au plan : / () On distingue notamment, / le type "chalet", constructions maçonnées à pignon sur rue, constructions caractérisées par un volume simple maçonné, recouvert d'une toiture à pignon sur rue, à forte pente et débordante, sous la forme de larges porte-à-faux en charpente de bois, / () 5°) les constructions neuves : / () Les pentes de toitures à deux pentes non brisées ne devront pas excéder 40%. Des pentes différentes pourront être admises pour raison architecturales, à condition de ne pas créer de surfaces habitables supérieures à celles induites par les formes de toitures autorisées. () ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment en projet est notamment constitué de deux volumes de type " chalet " présentant une toiture à double pente, respectivement de 70 % et 50 %, qui excèdent la pente maximale de 40 % prévue par les dispositions précitées du 5° de l'article UB 11 applicables aux constructions neuves. Cependant, les pentes du projet de bâtiment, qui s'inspirent des constructions traditionnelles à valeur patrimoniale de type " chalet " existantes sur la commune de Biarritz, sont justifiées pour des raisons architecturales et il ne résulte d'aucune pièce du dossier, notamment des plans de façade et des plans de coupe, qu'elles créeraient des surfaces habitables supérieures à celles résultant d'une toiture présentant une pente maximale de 40 %. Par ailleurs, les requérantes ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions du 2° de l'article UB 11 applicables aux seules constructions existantes. Par suite, en prenant l'arrêté attaqué, le maire de Biarritz n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du 5° de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de cette commune. 
 16. En huitième lieu, aux termes de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz : " Lors de toute opération de construction neuve, il devra être réalisé des aires de stationnement à l'air libre, dans des boxes ou sur des aires couvertes, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après : / () Nombre d'aires de stationnement : / () b - Logements par bâtiments d'habitation individuelle (maisons individuelles isolées ou groupées), 2 places de stationnement pour chaque logement, sur la parcelle recevant la construction. / () ". 
 17. Ainsi qu'il a été dit au point 9, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le projet, qui prévoit la création sur la parcelle de deux places de stationnement au sein d'un garage, ne consisterait pas en la création d'un logement unique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Biarritz manque en fait. 
 18. En neuvième lieu, aux termes de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz : " Les espaces libres non enclos disposés en continuité avec l'espace public doivent être traités en harmonie avec l'espace public qu'ils prolongent (harmonie de matériaux de sol et de plantations). Dans ce cas les revêtements de sol recommandés sont : la pierre calcaire, le porphyre ou le granit. / La conservation des arbres à haute tige pourra être imposée lors d'opérations d'aménagement. ()". 
 19. Il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé par l'arrêté attaqué ne comporte aucun espace libre non enclos disposé en continuité avec l'espace public et ne constitue pas une opération d'aménagement. Par suite, les requérantes ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UB 13 précité du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz. 
 20. En dixième lieu, aux termes de l'article 1.7.1 du chapitre du titre IV relatif aux couvertures des constructions neuves, du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) : " Sont interdites : / - Les toitures terrasses, dans les sites caractérisés par le paysage de toitures / () Obligations : / () - Les pentes de toitures à deux pentes (hors brisis) ne doivent pas excéder 40 %. Des pentes différentes pourront être admises pour raisons architecturales. / () Sont soumis à conditions : / - Les couvertures horizontales, à condition de ne pas perturber l'unité paysagère des ensembles bâtis constitués de toitures en pente, dans le cas de petites surfaces en harmonie avec l'architecture environnante () ". 
 21. S'il ressort des pièces du dossier que le quartier urbain dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet est caractérisé par un paysage de toitures au sens des dispositions précitées de l'article 1.7.1 du règlement de l'AVAP, les toits terrasses de la construction, reliant les deux volumes de type " chalet " à double pente qui caractérisent principalement le projet, sont d'une surface modeste, s'insèrent de façon harmonieuse avec l'architecture environnante et ne perturbent pas l'unité paysagère d'ensemble du quartier dès lors qu'ils sont à une hauteur inférieure aux toitures environnantes. Par ailleurs, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15, les pentes des deux volumes de type " chalet ", supérieures à 40 %, sont justifiées pour des raisons architecturales. Par suite, en prenant l'arrêté attaqué, le maire de Biarritz n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article IV.1.7.1 du règlement de l'AVAP. 
 22. En dernier lieu, l'article 1.8.1 du chapitre du titre II relatif aux clôtures à maintenir, du règlement de l'AVAP prévoit que les clôtures représentées sur le plan par un graphisme de tireté orange sont à maintenir ajourées. Aux termes de l'article 1.8.2 du même chapitre : " Sont interdits : / La suppression des clôtures " de continuité ", sauf, partiellement : / - pour la construction d'un édifice à l'alignement si celui-ci se substitue à la continuité de clôture, / () ". L'article 1.8.3 de ce chapitre prévoit également la possibilité d'adaptations mineures pour l'application d'un alignement de voirie. Aux termes de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz : " Deux types d'implantation peuvent être portés au document graphique, l'une impose l'implantation stricte de la façade sur rue, l'autre indique une marge d'implantation de 0 à 4,00 m de la façade sur rue par rapport à la ligne portée au plan. / En l'absence de ligne d'implantation, les constructions seront implantées à l'alignement. / () ". 
 23. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit l'implantation du bâtiment à l'alignement du passage Michelet, en application des dispositions précitées de l'article UB 6 du règlement du PLU, dont le document graphique ne mentionne aucune marge d'implantation à cet emplacement, et qu'il se substitue à la clôture existante sur cet alignement. Si cette clôture est représentée sur le plan de l'AVAP par un graphisme de tireté orange et doit, en application de l'article 1.8.1 du titre II du règlement de l'AVAP, être maintenue ajourée, les articles 1.8.2 et 1.8.3 précités prévoient qu'elle peut, comme c'est le cas en l'espèce, être supprimée pour la construction d'un édifice à l'alignement. Par suite, l'arrêté attaqué n'a pas été pris en méconnaissance de l'article 1.8.1 du titre II du règlement de l'AVAP. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 7 décembre 2020 : 
 24. A supposer que les requérantes aient entendu soulever, au soutien des conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée, les mêmes moyens que ceux invoqués au soutien des conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2020, ils doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 5 à 23. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 13 juillet 2021 : 
 25. Les moyens tiré de l'incompétence de Mme A B, également signataire de l'arrêté attaqué du 13 juillet 2021, et de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doivent être écartés pour les motifs que ceux énoncés respectivement aux points 4  
 et 7. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des requêtes de Mmes F doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 27. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 28. Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel. La circonstance qu'au vu de la régularisation intervenue en cours d'instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant était fondé à soutenir qu'elle était illégale et dont il est, par son recours, à l'origine de la régularisation, ne doit pas à elle seule, pour l'application de ces dispositions, conduire le juge à mettre les frais à sa charge ou à rejeter les conclusions qu'il présente à ce titre. 
 29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de Mmes F, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance au regard des vices mentionnés au point 7 entachant le permis de construire initial, régularisés par la délivrance en cours d'instance d'un permis de construire modificatif, les sommes que la commune de Biarritz et M. C demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Biarritz une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mmes F et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions aux fins d'annulation des requêtes nos 2100374 et 2102487 de  
 Mmes F sont rejetées. 
 Article 2 : La commune de Biarritz versera à Mmes F une somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Biarritz et M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme G F, à la commune de Biarritz et à M. E C. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère, 
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. DIARDLe président, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE 
 CASTILLONLa greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 Nos 2100374, 2102487