Codes de loi français

Article R169-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 16

Il est fait application à la commission départementale de vérification des titres instituée dans le département de la Guyane par l'article L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R. 170-11 à R. 170

Article V 38

Dans certains cas, l'installation du matériel prévu à l'article MS 30 peut être demandée.

Article R4126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

Article R211-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 50

La récidive de la contravention prévue à l'article R. 211-27 du présent code est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article 559

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.

Article 6

Les articles D. 253-43, D. 253-58 à D. 253-63 et D. 623-27 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Article L546-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 61

Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,22 à 25 et 27 du code de procédure pénale.

Article R7343-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Les délais fixés par les articles R. 7343-27 à R. 7343-29 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

Article U 51

La liaison avec les sapeurs-pompiers prévue à l'article MS 51 doit être réalisée : - par avertisseur privé ou ligne téléphonique directe dans les établissements de 1re, 2e et 3e catégorie ; - par téléphone urbain dans les établissements de 4e catégorie

Article W 32

La liaison avec les sapeurs-pompiers prévue à l'article MS 51 doit être réalisée : - par avertisseur privé ou ligne téléphonique directe dans les établissements de 1re catégorie ; - par téléphone urbain dans les établissements de 2e, 3e et 4e catégorie

Article S 39

La liaison avec les sapeurs-pompiers prévue à l'article MS 51 doit être réalisée : - par avertisseur privé ou ligne téléphonique directe dans les établissements de 1re catégorie ; - par téléphone urbain dans ceux de 2e, 3e et 4e catégorie.

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 68

-Toute cession, par un producteur soumis à l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, d'une ou de plusieurs œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, entrant dans le champ d'application

Article CTS 73

Les missions du service de sécurité incendie sont celles définies à l'article MS 46, paragraphe 1, à l'exception de la tenue à jour du registre de sécurité.

Article 706-56-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 26

Les dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire sont énoncées aux articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier.

Article PA 13

Service de sécurité incendie En application de l'article MS 45, un service de sécurité incendie peut être imposé, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, dans les établissements importants présentant des risques

Article D54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

L'implantation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt est déterminée par les dispositions des articles D. 112-27 et D. 112-28 du code pénitentiaire.

Article R2111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48

Les enquêtes publiques prévues à l'article L. 2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques se déroulent dans les conditions fixées par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement.

Article 35

L132-27-3, Art. L132-27-4, Art. L132-27-5 V.

Article L931-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 931-34 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.